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Suspensions d'échéances de prêt et rembt ant

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 20 avril 2011 à 15:08
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 21 avril 2011 à 19:59
Bonjour,

Nous avons bénéficier via le tribunal d'une suspension de prêt immobilier pendant 24 mois a compter d'octobre 2010 suite a la location de notre maison et du non paiement du loyer par notre locataire que nous avons réussit a faire expulser.

Nous vendons notre maison et la signature doit avoir lieu le 29 juin 2011.Nous recevons de la part du crédit agricole le décompte de remboursement anticipé.
Notre probléme c'est qu'ils prennent le solde du au 30 juin 2011 et pour la période d'octobre 2010 a juin 2011 ils nous comptent les intérets normaux ce qui nous fait 2000 euros de plus.

En ont ils le droit?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 384
20 avril 2011 à 19:38
Bien sûr, quand vous faites suspendre les échéances, il y a quand même des intérêts qui courent sur le capital restant dû.
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Germain
21 avril 2011 à 16:12
Ça paraît logique.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
21 avril 2011 à 16:20
Sauf que le jugement du tribunal spécifiait que les échéances durant les 24 mois devaient être reportées en fin de crédit sans intérets ni indemnités
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Germain
21 avril 2011 à 16:27
Si vous l'aviez dit plus tôt !
Dans ce cas, faites valoir vos droits auprès du CA, mais assurez-vous d'avoir bien compris les termes du jugement.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
21 avril 2011 à 16:29
Le CA ne veut rien savoir
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Germain
21 avril 2011 à 16:35
Faites intervenir un avocat.
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Réponse 2 / 2
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 384
21 avril 2011 à 19:59
Demandez au CA de justifier ces frais compte tenu du jugement qui précise que... Joignez en une copie au cas où ils auraient la mémoire courte.
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