Texte de loi limite de propriété
LAETI
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aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Nous allons devoir faire le ravalement d'un pignon de notre maison qui est en limite de propriété, lié à ses arbres accolés sur notre mur mitoyen, le voisin
nous refusant l'accés. Aimerais bien connaitre texte de loi sur ce sujet ? Merci de votre réponse.
nous refusant l'accés. Aimerais bien connaitre texte de loi sur ce sujet ? Merci de votre réponse.
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1 réponse
bonjour
il n'y a pas de texte de loi (dans le code civil) à ce sujet; mais une jurisprudence pour ce qui est appelé "le tour d'échelle" qui donne droit à un particulier d'utiliser ponctuellement une bande du terrain de son voisin pour lui permettre d'entretenir un mur qui jouxterait la limite (ce qui est votre cas).
en cas de refus, vous demendez cette autorisation au tribunal, qui en fixera les modalités d'application et en particulier l'indemnisation éventuelle de votre voisin pour ce faire, et les frais de remise en état de ce que vous auriez détérioré.
il n'y a pas de texte de loi (dans le code civil) à ce sujet; mais une jurisprudence pour ce qui est appelé "le tour d'échelle" qui donne droit à un particulier d'utiliser ponctuellement une bande du terrain de son voisin pour lui permettre d'entretenir un mur qui jouxterait la limite (ce qui est votre cas).
en cas de refus, vous demendez cette autorisation au tribunal, qui en fixera les modalités d'application et en particulier l'indemnisation éventuelle de votre voisin pour ce faire, et les frais de remise en état de ce que vous auriez détérioré.
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