Texte de loi limite de propriété
LAETI
-
20 avril 2011 à 13:53
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 avril 2011 à 16:56
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 avril 2011 à 16:56
A voir également:
- Texte de loi limite de propriété
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Texte de bara héritage - Forum Donation-Succession
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 328
20 avril 2011 à 16:56
20 avril 2011 à 16:56
bonjour
il n'y a pas de texte de loi (dans le code civil) à ce sujet; mais une jurisprudence pour ce qui est appelé "le tour d'échelle" qui donne droit à un particulier d'utiliser ponctuellement une bande du terrain de son voisin pour lui permettre d'entretenir un mur qui jouxterait la limite (ce qui est votre cas).
en cas de refus, vous demendez cette autorisation au tribunal, qui en fixera les modalités d'application et en particulier l'indemnisation éventuelle de votre voisin pour ce faire, et les frais de remise en état de ce que vous auriez détérioré.
il n'y a pas de texte de loi (dans le code civil) à ce sujet; mais une jurisprudence pour ce qui est appelé "le tour d'échelle" qui donne droit à un particulier d'utiliser ponctuellement une bande du terrain de son voisin pour lui permettre d'entretenir un mur qui jouxterait la limite (ce qui est votre cas).
en cas de refus, vous demendez cette autorisation au tribunal, qui en fixera les modalités d'application et en particulier l'indemnisation éventuelle de votre voisin pour ce faire, et les frais de remise en état de ce que vous auriez détérioré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...