Site des impots pour les frais à la charge du locataire

mimi -
armoricaine Messages postés 55 Statut Membre - 20 avr. 2011 à 14:45

Bonjour,
Pour des WC dont la chasse d'eau doit être changée. Qui doit payer la réparation : à la charge du propriétaire ou du locataire?? Je ne sais pas ou trouver la reponse
Merci

A voir également:

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La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
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Réponse 1 / 1

armoricaine Messages postés 55 Statut Membre 15

s'il s'agit du réservoir c'est à la charge du propriétaire.

lien du décret régissant les charges récupérables:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2011-04-20/

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