Site des impots pour les frais à la charge du locataire
mimi
-
armoricaine Messages postés 40 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
armoricaine Messages postés 40 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour des WC dont la chasse d'eau doit être changée. Qui doit payer la réparation : à la charge du propriétaire ou du locataire?? Je ne sais pas ou trouver la reponse
Merci
Pour des WC dont la chasse d'eau doit être changée. Qui doit payer la réparation : à la charge du propriétaire ou du locataire?? Je ne sais pas ou trouver la reponse
Merci
A voir également:
- Site des impots pour les frais à la charge du locataire
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais repas impots - Guide
- Case l impots - Guide
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
1 réponse
s'il s'agit du réservoir c'est à la charge du propriétaire.
lien du décret régissant les charges récupérables:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2011-04-20/
lien du décret régissant les charges récupérables:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2011-04-20/
La législation juridique et financière évolue en permanence...