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Site des impots pour les frais à la charge du locataire

mimi - 20 avril 2011 à 13:53
armoricaine Messages postés 55 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2011 - 20 avril 2011 à 14:45
Bonjour,
Pour des WC dont la chasse d'eau doit être changée. Qui doit payer la réparation : à la charge du propriétaire ou du locataire?? Je ne sais pas ou trouver la reponse
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
armoricaine Messages postés 55 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2011 14
20 avril 2011 à 14:45
s'il s'agit du réservoir c'est à la charge du propriétaire.

lien du décret régissant les charges récupérables:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2011-04-20/
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