Site des impots pour les frais à la charge du locataire

mimi - 20 avril 2011 à 13:53 - Dernière réponse : armoricaine 55 Messages postés lundi 18 avril 2011Date d'inscription 16 mai 2011 Dernière intervention
- 20 avril 2011 à 14:45
Bonjour,
Pour des WC dont la chasse d'eau doit être changée. Qui doit payer la réparation : à la charge du propriétaire ou du locataire?? Je ne sais pas ou trouver la reponse
Merci
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1 réponse

armoricaine 55 Messages postés lundi 18 avril 2011Date d'inscription 16 mai 2011 Dernière intervention - 20 avril 2011 à 14:45
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Merci
s'il s'agit du réservoir c'est à la charge du propriétaire.

lien du décret régissant les charges récupérables:

http://www.legifrance.gouv.fr/...
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