Site des impots pour les frais à la charge du locataire
mimi
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armoricaine Messages postés 40 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
armoricaine Messages postés 40 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour des WC dont la chasse d'eau doit être changée. Qui doit payer la réparation : à la charge du propriétaire ou du locataire?? Je ne sais pas ou trouver la reponse
Merci
Pour des WC dont la chasse d'eau doit être changée. Qui doit payer la réparation : à la charge du propriétaire ou du locataire?? Je ne sais pas ou trouver la reponse
Merci
1 réponse
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s'il s'agit du réservoir c'est à la charge du propriétaire.
lien du décret régissant les charges récupérables:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2011-04-20/
La législation juridique et financière évolue en permanence...