Bornage
céline34
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19 avril 2011 à 22:54
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 20 avril 2011 à 22:34
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 20 avril 2011 à 22:34
6 réponses
Bonsoir,
Pourriez-vous apporter la précision à savoir si le Géomètre du voisin de vos Parents est un Géomètre Expert inscrit à l'Ordre des géomètres experts et si le numéro d'inscription à l'Ordre figure sur son papier à en-tête ?
"Le géomètre expert étudie les actes de vente, les donations, les titres, les plan cadastraux ou tout autre document officiel, la nature des lieux et les marques de possession.
Il analyse les éléments de preuve, les coutumes locales et prend les mesures du terrain (<< arpentage >>).
Les lignes sont tracées sur un plan figurant l'état des lieux, la situation des fonds, la position des bornes ; celles-ci seront posées en présence des parties.
Le géomètre expert dresse enfin un procès-verbal d'abornement.
Le procès-verbal d'abornement
Ce procès-verbal d'abornement résume le déroulement des opérations et décrit la limite et les repères qui la matérialisent.
Il est porté à la connaissance des parties des parcelles concernées.
Dès lors que le procès-verbal est accepté et signé, il a force de loi entre les parties, et ne pourrait être annulé que pour vice du consentement (erreur, dol, violence) de l'une des parties.
Toutefois pour le rendre opposable aux tiers, il faudra le faire publier à la conservation des hypothèques, donc le déposer chez un notaire qui va l'authentifier.
A défaut, il n'aurait de valeur qu'entre les parties et ne concernerait pas, par exemple, les acquéreurs successifs."
" Il est important de distinguer l'action en bornage et l'action en revendication de propriété. "
Cordialement.
Pourriez-vous apporter la précision à savoir si le Géomètre du voisin de vos Parents est un Géomètre Expert inscrit à l'Ordre des géomètres experts et si le numéro d'inscription à l'Ordre figure sur son papier à en-tête ?
"Le géomètre expert étudie les actes de vente, les donations, les titres, les plan cadastraux ou tout autre document officiel, la nature des lieux et les marques de possession.
Il analyse les éléments de preuve, les coutumes locales et prend les mesures du terrain (<< arpentage >>).
Les lignes sont tracées sur un plan figurant l'état des lieux, la situation des fonds, la position des bornes ; celles-ci seront posées en présence des parties.
Le géomètre expert dresse enfin un procès-verbal d'abornement.
Le procès-verbal d'abornement
Ce procès-verbal d'abornement résume le déroulement des opérations et décrit la limite et les repères qui la matérialisent.
Il est porté à la connaissance des parties des parcelles concernées.
Dès lors que le procès-verbal est accepté et signé, il a force de loi entre les parties, et ne pourrait être annulé que pour vice du consentement (erreur, dol, violence) de l'une des parties.
Toutefois pour le rendre opposable aux tiers, il faudra le faire publier à la conservation des hypothèques, donc le déposer chez un notaire qui va l'authentifier.
A défaut, il n'aurait de valeur qu'entre les parties et ne concernerait pas, par exemple, les acquéreurs successifs."
" Il est important de distinguer l'action en bornage et l'action en revendication de propriété. "
Cordialement.
dominiquecaen
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14 juin 2016
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20 avril 2011 à 03:14
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Bonsoir,
Encore une histoire de plan et de géomètre, un vrai classique sur ce forum.
Le conducteur de travaux comme sa profession l'indique n'est pas un juriste....
Un bornage doit être dressé d'une manière contradictoire, sinon il n'est pas opposable aux absents.
D'autre part, les limites matérielles existantes sur le terrain, priment toujours les plans, il s'agit d'une jurisprudence constante. Si, le mur existe depuis plus de dix ans, il est bien évident, qu'en aucune manière ne peut contredire les limites existantes, car, il y a le principe de la prescription acquisitive, car il y a juste titre et bonne foi. La prescription est un mode d'acquisition de la propriété.
Refuser ce bornage, il n'a aucune valeur.
Demander un bornage judiciaire avec un transport sur les lieux.
Le géomètre, qui dresse un plan contraire aux limites matérielles sur le terrain, c'est évidemment un conflit qui va éclater, il y a besoin d'être grand clerc pour le comprendre.
La preuve par usucapion, est la seule preuve qui prime toutes autres preuves, plan, cadastre, car elle est seule a une valeur acquisitive. (appelée aussi prescription acquisitive - art. 712 du C. civ)
L'usucapion prévaut d'une manière certaine sur toutes les autres preuves, comme l'affirme et tranche la cour de cassation, notamment Cass. 3° civ, 5 mai 1970 : Gaz. Pal 1971, 2, p. 529).
Il est certain que les indications du cadastre ne peuvent en aucun cas prévaloir sur l'usucapion, (Cass. 1ere civ. 8 nov 1954 ; Bull. civ I, n°331),
Encore une histoire de plan et de géomètre, un vrai classique sur ce forum.
Le conducteur de travaux comme sa profession l'indique n'est pas un juriste....
Un bornage doit être dressé d'une manière contradictoire, sinon il n'est pas opposable aux absents.
D'autre part, les limites matérielles existantes sur le terrain, priment toujours les plans, il s'agit d'une jurisprudence constante. Si, le mur existe depuis plus de dix ans, il est bien évident, qu'en aucune manière ne peut contredire les limites existantes, car, il y a le principe de la prescription acquisitive, car il y a juste titre et bonne foi. La prescription est un mode d'acquisition de la propriété.
Refuser ce bornage, il n'a aucune valeur.
Demander un bornage judiciaire avec un transport sur les lieux.
Le géomètre, qui dresse un plan contraire aux limites matérielles sur le terrain, c'est évidemment un conflit qui va éclater, il y a besoin d'être grand clerc pour le comprendre.
La preuve par usucapion, est la seule preuve qui prime toutes autres preuves, plan, cadastre, car elle est seule a une valeur acquisitive. (appelée aussi prescription acquisitive - art. 712 du C. civ)
L'usucapion prévaut d'une manière certaine sur toutes les autres preuves, comme l'affirme et tranche la cour de cassation, notamment Cass. 3° civ, 5 mai 1970 : Gaz. Pal 1971, 2, p. 529).
Il est certain que les indications du cadastre ne peuvent en aucun cas prévaloir sur l'usucapion, (Cass. 1ere civ. 8 nov 1954 ; Bull. civ I, n°331),
franchute40
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20 avril 2011 à 20:41
20 avril 2011 à 20:41
Cher dominiquecaen,
Je souhaiterais apporter mon point de vue car selon moi vous commettez 2 erreurs lorsque vous parlez de bornage et de prescription acquisitive.
Tout d'abord, vous ne rappelez jamais qu'il y a 4 conditions pour prescrire ce n'est pas aussi automatique que vous le disez.
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Sur la question du délai de la prescription, vous invoquez systématiquement un délai abrégé de 10 ans, qui serait de jurisprudence constante.
Il faut rappeler que le délai normal de la prescription acquisitive est de 30 ans et que ce délai peut être ramené à 10 ans. Vous rappelez d'ailleurs qu'il faut pour cela un juste titre et la bonne foi.
Hors dans le cas de cette personne en quoi y a-t-il un juste titre?
Le juste titre est un acte translatif de propriété mais il faut qu'il n'émane pas du vrai propriétaire, ce qui est son seul défaut mais néanmoins de taille.
Donc le possesseur de bonne foi qui a acquis ses droits du véritable propriétaire ne peut pas invoquer l'usucapion abrégé et le délai pour prescrire est bien de 30 ans.
http://www.legalnewsnotaires.com/veille_juridique_profession_notaires.html
N'oubliez pas aussi qu'il y a des principes en matière de bornage qui sont importants. On ne refait pas un bornage sur un bornage antérieur car cela va à l'encontre du caractère définitif du bornage.
Enfin, sachez que le géomètre-expert n'a pas les pouvoirs d'un juge lorsqu'il fait un bornage amiable. Il n'est pas à même de juger s'il y a usucapion ou non. C'est aux parties de reconnaître et d'accepter la prescription invoqué par le voisin.
Je souhaiterais apporter mon point de vue car selon moi vous commettez 2 erreurs lorsque vous parlez de bornage et de prescription acquisitive.
Tout d'abord, vous ne rappelez jamais qu'il y a 4 conditions pour prescrire ce n'est pas aussi automatique que vous le disez.
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Sur la question du délai de la prescription, vous invoquez systématiquement un délai abrégé de 10 ans, qui serait de jurisprudence constante.
Il faut rappeler que le délai normal de la prescription acquisitive est de 30 ans et que ce délai peut être ramené à 10 ans. Vous rappelez d'ailleurs qu'il faut pour cela un juste titre et la bonne foi.
Hors dans le cas de cette personne en quoi y a-t-il un juste titre?
Le juste titre est un acte translatif de propriété mais il faut qu'il n'émane pas du vrai propriétaire, ce qui est son seul défaut mais néanmoins de taille.
Donc le possesseur de bonne foi qui a acquis ses droits du véritable propriétaire ne peut pas invoquer l'usucapion abrégé et le délai pour prescrire est bien de 30 ans.
http://www.legalnewsnotaires.com/veille_juridique_profession_notaires.html
N'oubliez pas aussi qu'il y a des principes en matière de bornage qui sont importants. On ne refait pas un bornage sur un bornage antérieur car cela va à l'encontre du caractère définitif du bornage.
Enfin, sachez que le géomètre-expert n'a pas les pouvoirs d'un juge lorsqu'il fait un bornage amiable. Il n'est pas à même de juger s'il y a usucapion ou non. C'est aux parties de reconnaître et d'accepter la prescription invoqué par le voisin.
dominiquecaen
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20 avril 2011 à 21:00
20 avril 2011 à 21:00
Je parle de la prescription décennale, car il s'agit pas d'une usucapion d'une propriété entière où là, la prescription trentenaire est nécessaire (et encore sous certaines conditions), mais d'une bande de terre, entre deux propriétaires, qui possèdent chacun un titre de propriété, il y a donc juste titre et bonne foi.
La prescription décennale suffit, (encore faut il prouver que le dernier soit exact....)
La prescription trentenaire est acquise par un "possesseur" de l'immeuble, sans titre, même s'il est de mauvaise foi.
Mais, ce fameux délai de 30 ans est réduit, (10 ans) si le possesseur est de bonne foi et un juste titre. La bonne foi est toujours présumée jusqu'à preuve contraire.
Sur un autre plan, dans tous les actes de vente, (à l'exception des biens soumis au régime de la copropriété - depuis la loi Carrez), il y a une clause, sous le chapitre "CHARGES ET CONDITIONS" stipulant que l'acquéreur SUPPORTERA ou BENEFICERA, des erreurs éventuelles de superficie. Cette clause est parfaitement valable et existe depuis des siècles. (et ceci pour éviter des erreurs fréquentes dans les plans successifs), et, rend vaine toute contestation ultérieure, par avance l'acquéreur a renoncé à toute action.
La prescription décennale suffit, (encore faut il prouver que le dernier soit exact....)
La prescription trentenaire est acquise par un "possesseur" de l'immeuble, sans titre, même s'il est de mauvaise foi.
Mais, ce fameux délai de 30 ans est réduit, (10 ans) si le possesseur est de bonne foi et un juste titre. La bonne foi est toujours présumée jusqu'à preuve contraire.
Sur un autre plan, dans tous les actes de vente, (à l'exception des biens soumis au régime de la copropriété - depuis la loi Carrez), il y a une clause, sous le chapitre "CHARGES ET CONDITIONS" stipulant que l'acquéreur SUPPORTERA ou BENEFICERA, des erreurs éventuelles de superficie. Cette clause est parfaitement valable et existe depuis des siècles. (et ceci pour éviter des erreurs fréquentes dans les plans successifs), et, rend vaine toute contestation ultérieure, par avance l'acquéreur a renoncé à toute action.
franchute40
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20 avril 2011 à 21:36
20 avril 2011 à 21:36
Sur un autre plan, dans tous les actes de vente, (à l'exception des biens soumis au régime de la copropriété - depuis la loi Carrez), il y a une clause, sous le chapitre "CHARGES ET CONDITIONS" stipulant que l'acquéreur SUPPORTERA ou BENEFICERA, des erreurs éventuelles de superficie. Cette clause est parfaitement valable et existe depuis des siècles. (et ceci pour éviter des erreurs fréquentes dans les plans successifs), et, rend vaine toute contestation ultérieure, par avance l'acquéreur a renoncé à toute action.
Cette clause s'appliquera de moins en moins et vous le savez depuis la loi SRU et la récente réforme des autorisations d'urbanisme, les terrains à bâtir doivent faire l'objet d'un descriptif lors de la vente.....
Cette clause s'appliquera de moins en moins et vous le savez depuis la loi SRU et la récente réforme des autorisations d'urbanisme, les terrains à bâtir doivent faire l'objet d'un descriptif lors de la vente.....
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franchute40
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Modifié par franchute40 le 20/04/2011 à 22:02
Modifié par franchute40 le 20/04/2011 à 22:02
Il n'y a pas de différences selon qu'on prescrit une propriété entière ou une bande de terrain. Le délai et les conditions de prescription sont communs à tous les immeubles.....
Il faut que vous revoyez la définition du juste titre avant d'apporter des réponses aussi définitives :
Mais le juste titre fondant la prescription abrégée peut-il émaner du véritable propriétaire ?
La réponse à cette question permet de préciser les contours de la prescription abrégée. Si le juste titre peut émaner du véritable propriétaire pour fonder la prescription abrégée, les époux Pujol verront leur action en revendication accueillie, alors que s'il ne peut émaner que de celui qui n'est pas propriétaire, cette action sera rejetée et Monsieur Anthunes n'aura pas à restituer leur parcelle.
La Cour de cassation a répondu par la négative en estimant que « le juste titre sur lequel est fondée la prescription abrégée suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire ». Elle a donc cassé l'arrêt de la Cour d'appel.
Ainsi, il convient de voir tout d'abord les conditions de la prescription abrégée (I), puis le mode d'acquisition à non domino (II).
(source : Commentaire arrêt cour de cass Anthunes c/ Pujol (2000) http://www.oboulo.com/commentaire-arret-civ-3-13-decembre-2000-38423.html)
La prescription abrégée quant à elle s'acquiert après 10 ou, anciennement, 20 ans2 selon la domiciliation du propriétaire légal, et ce uniquement pour les possesseurs a non domino (qui ont acquis le bien d'une personne autre que le propriétaire, souvent un détenteur précaire) de bonne foi (ils ont cru traiter avec le véritable propriétaire).
(Source Wikipédia : Prescription acquisitive)
Il faut que vous revoyez la définition du juste titre avant d'apporter des réponses aussi définitives :
Mais le juste titre fondant la prescription abrégée peut-il émaner du véritable propriétaire ?
La réponse à cette question permet de préciser les contours de la prescription abrégée. Si le juste titre peut émaner du véritable propriétaire pour fonder la prescription abrégée, les époux Pujol verront leur action en revendication accueillie, alors que s'il ne peut émaner que de celui qui n'est pas propriétaire, cette action sera rejetée et Monsieur Anthunes n'aura pas à restituer leur parcelle.
La Cour de cassation a répondu par la négative en estimant que « le juste titre sur lequel est fondée la prescription abrégée suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire ». Elle a donc cassé l'arrêt de la Cour d'appel.
Ainsi, il convient de voir tout d'abord les conditions de la prescription abrégée (I), puis le mode d'acquisition à non domino (II).
(source : Commentaire arrêt cour de cass Anthunes c/ Pujol (2000) http://www.oboulo.com/commentaire-arret-civ-3-13-decembre-2000-38423.html)
La prescription abrégée quant à elle s'acquiert après 10 ou, anciennement, 20 ans2 selon la domiciliation du propriétaire légal, et ce uniquement pour les possesseurs a non domino (qui ont acquis le bien d'une personne autre que le propriétaire, souvent un détenteur précaire) de bonne foi (ils ont cru traiter avec le véritable propriétaire).
(Source Wikipédia : Prescription acquisitive)
Bonsoir,
Tout d'abord,je tiens à remercier tout le monde pour vos réponses mais je crois qu'il est malheureusement trop tard: le ferraillage des fondations a été posé cette après midi et les fondations sont coulées demain matin, en trois jours les propriétaires se sont arrangés pour tout effectuer,tout ce que je souhaite maintenant c'est que leur maison s'effondre quand elle sera finie pour les punir de leur mauvaise foi puisqu'ils avaient dit à mes parents que le mur serait reconstruit à l'identique et au même endroit où il se trouvait...
Tout d'abord,je tiens à remercier tout le monde pour vos réponses mais je crois qu'il est malheureusement trop tard: le ferraillage des fondations a été posé cette après midi et les fondations sont coulées demain matin, en trois jours les propriétaires se sont arrangés pour tout effectuer,tout ce que je souhaite maintenant c'est que leur maison s'effondre quand elle sera finie pour les punir de leur mauvaise foi puisqu'ils avaient dit à mes parents que le mur serait reconstruit à l'identique et au même endroit où il se trouvait...
franchute40
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24 mai 2012
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Modifié par franchute40 le 20/04/2011 à 22:38
Modifié par franchute40 le 20/04/2011 à 22:38
Chère Céline34,
Votre père a signé le plan de bornage donc je pense que malheureusement l'aspect contradictoire du bornage est respecté et par cette signature il a donné son accord sur la limite proposée par le géomètre.
Je pense que vous pouvez faire confiance aux géomètres quand aux mesures qu'ils effectuent car la précision est une obligation de cette profession et les technologies et méthodes qu'ils emploient sont là pour garantir la qualité de leur travail.
Je comprends votre déception envers les voisins et le géomètre car vous avez l'impression de vous être fait "voler" du terrain. Cependant, je vous invite à relativiser et à ne pas vous mettre dans des états impossibles pour 50 cm de terrain. Si vous vous estimez dans votre bon droit et que quelque chose n'a pas été respecté, essayez de faire valoir vos droits.
Votre père a signé le plan de bornage donc je pense que malheureusement l'aspect contradictoire du bornage est respecté et par cette signature il a donné son accord sur la limite proposée par le géomètre.
Je pense que vous pouvez faire confiance aux géomètres quand aux mesures qu'ils effectuent car la précision est une obligation de cette profession et les technologies et méthodes qu'ils emploient sont là pour garantir la qualité de leur travail.
Je comprends votre déception envers les voisins et le géomètre car vous avez l'impression de vous être fait "voler" du terrain. Cependant, je vous invite à relativiser et à ne pas vous mettre dans des états impossibles pour 50 cm de terrain. Si vous vous estimez dans votre bon droit et que quelque chose n'a pas été respecté, essayez de faire valoir vos droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2011 à 23:52
oui il s'agit d'un géomètre expert.