Probleme de voisinage
pascale
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BULOU -
BULOU -
Bonjour,
je suis locataire d'une maison avec une cour. mon voisin n'a qu'un droit de passage . il fait reparer cette habitation afin de faire une location et y ajoute un balcon . il exige que nous debaration entierement notre cour pour ne pas gener la vue de ses fururs locataires. a t-il le droit d'exiger que nous enlevions toutes nos affaires ( qui sont bien rangees cela dit). merci de me repondre
pascale
je suis locataire d'une maison avec une cour. mon voisin n'a qu'un droit de passage . il fait reparer cette habitation afin de faire une location et y ajoute un balcon . il exige que nous debaration entierement notre cour pour ne pas gener la vue de ses fururs locataires. a t-il le droit d'exiger que nous enlevions toutes nos affaires ( qui sont bien rangees cela dit). merci de me repondre
pascale
2 réponses
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Non il n'en a pas le droit.
Par contre si la vue que vous donnez est reellement style decharge oui, il pourrait se plaindre de cela.
Que votre terrain, maison ou rangement ne lui plaise pas c'est son probleme pas le votre, pourvu que ce soit propre.-
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A t-il obtenu un permis ? renseignez vous.
Si le terrain vous appartient il n'a pas a avoir de vue directe chez vous ce qui semble etre le cas.
Voyez exactement en quoi consiste cette servitude. Il peu avoir eu droit a une fenetre mais qui n'ouvre pas. renseignez vous vite, c'est facile de faire arrtter avant, plus compliqué apres. -
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Le fait d'être locataire ne vous empêche pas d'aller au service urbanisme de la mairie vous renseigner pour savoir s'il a bien eu l'autorisation de faire son balcon
s'il ne l'a pas déclaré, vous êtes en droit de le signaler à la mairie, elle fera le nécessaire .
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vous êtes locataire de la cour il ne peut pas vous imposer de débarrasser ce lieu sur lequel il n'a qu'un droit de passage .tant qu'il peut exercer son droit il n'a rien à dire
La législation juridique et financière évolue en permanence...