Entiers dépens

lucie -  
 Afrikarnak -
Bonjour,
je suis passée au tribunal debut avril, deux fois, car la première fois, l'affaire a été reportée au mois suivant, et j'ai été condanmée aux entiers dépens?
A combien cette somme peut elle s'élever?
merci

1 réponse

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    N'ayant aucun détail sur l'affaire je te dirige sur l'Art. L 695 du Code de Procédure Civile:

    Article 695 CPC
    Modifié par Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 - art. 3
    Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

    1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

    2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

    3° Les indemnités des témoins ;

    4° La rémunération des techniciens ;

    5° Les débours tarifés ;

    6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

    7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

    8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

    9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

    10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

    11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil.


    En général cela ne va pas chercher bien loin SAUF si expertises ou 'frais techniques' (Requisition Opérateurs Tél. ou FAI par exemple..).

    A+
    0
    1. lucie
       
      merci, il ny a eu aucune expertise, rien de spécial apart laudience au tribunal, et qu'entendez vous, ca va pas chercher bien loiun, auriez vous une tranche de prix, un exemple? merci
      0
    2. Afrikarnak
       
      Re:
      Au pif: entre 50 et 200 €... Constaté sur des affaires relativement simples du genre 'impayés' (Téléphone ou Crédit..). S'il y a eu nombre d'Actes impliquant les Huissiers ça peut être plus.. Difficile de répondre avec précision..
      A+
      0