Frais d'huissier

Question

Bonjour,

Suite à un jugement aux affaires familiales, j'ai dû faire appel à un huissier pour une exécution forcée de jugement. Le papa refusait de remplir certaines de ses obligations financières et de me rembourser des sommes pour lesquelles le juge l'avait condamné. Total 985,49€.

Pour inititer ma demande l'huissier m'a demandé de verser 200€ d'accompte pour les frais engagés. Me précisant que les frais de la procédure seront a la charge du papa. Je précise que le jugement indique que son application est au dépend du papa.

Au bout de 6 très longs mois l'huissier a effectué une saisie attribution pour:

Ma demande 985.49€

Majoration ??? 3.6€

Les Frais d'huissier 438.22€

Soit un montant total de 1427.31€

La saisie a permis de récupérer 1397,51€. Il manque donc 29,80€.

Réclamant 985.49€+200 d'avance de frais j'attends donc que l'on me restitue 1185,49€.

Le certificat de non contestation à été envoyé en banque le 26 mars. N'ayant toujours pas de réponse à mes mails pour savoir où en été mon dossier, j'arrive enfin à joindre l'étude le 24 mai par téléphone (2 mois d'attente)!!!! J'apprends que les fonds ont été perçu par l'étude depuis le 4-5 avril. Pourquoi ils n'ont pas versé les fonds? Mystère!!!!

Après une grosse colère de ma part ils m'annoncent me verser 1012,84€ car il manque 29.80€ et qu'il conserve 146,45€ d'émoluments à ma charge et déduisent 438.22€. En pièce jointe des imprim écrans du mail de l'huissier.

Est-ce normal de me déduire ces frais? Sachant que la procédure est à la charge du papa ? Alors qu'ils lui ont facturé 438.22€ de frais? Les émoluments ne sont-ils pas déjà inclus dans les frais?

Est-ce normal de me réclamer à nouveau des frais pour la partie manquante?

Je me suis déplacée à l'étude on devait me faire un retour sous 48h pour savoir si effectivement les émoluments étaient vraiment à ma charges. Bien évidemment pas de son, ni d'image de la part de l'étude.

Je sollicite vivement  votre aide pour formuler une réponse pertinente par lettre recommandée à l'étude. Car ces 176,25 (29.80+146.45) manquant doivent servir de finir de couvrir les frais d'activité extra-scolaire scolaire de ma fille.

_lael_ · Answer

"Est-ce normal de me déduire ces frais? Sachant que la procédure est à la charge du papa ? "

Vous découvrez les joies de l'exécution forcée des décisions de justice.

En tant que créancier vous payez des droits proportionnels sur les sommes recouvrées (Article A444-32 du code de commerce) et ces frais sont même supérieures à ceux à la charge du débiteur (Article A444-31 du code de commerce).

Et ces frais restent bien à votre charge, car non compris dans la condamnation au dépens du débiteur puisque la loi prévoit explicitement qu'ils restent à la charge du créancier.

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Car en France on aime bien accabler les créanciers en mettant à leur charge une partie des frais de recouvrement ainsi que leur refuser le paiement complet de leurs frais de justice pour ne pas causer une double peine au malheureux débiteur qui ne s'est pas acquitté de ses obligations.

Ceci au nom du principe obscure voire arbitraire "d'équité" revenant à rendre le créancier partiellement responsable du recouvrement comme pour le dissuader de réclamer les sommes qu'on lui doit.

Du coup le créancier perd un peu plus de 10% de sa créance en frais non récupérables sur le débiteur.

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Bon après, si la créance est qualifiée de "pension alimentaire", il me semble bien que vous êtes exonéré de ces droits proportionnels.

Plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404#0

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