A voir également:
- Chèque reçu suite jugement
- Montant maximum cheque - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Exemple de recu d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Cheque differe - Forum Banque et Crédit
- Prelvt sepa recu d/o confrere ✓ - Forum Banque et Crédit
5 réponses
Bonjour,
Ton avocat serait certainement mieux à même de t'expliquer. Il connaît tous les éléments de ton affaire, nous aucun.
Ton avocat serait certainement mieux à même de t'expliquer. Il connaît tous les éléments de ton affaire, nous aucun.
Bonsoir,
Déduction de ses honoraires ou frais !!!
Déduction de ses honoraires ou frais !!!
Personne n'a reçu l'état des sommes encaissés des honoraires de l'avocat étant 100 personnes dans la procédure les locataires avait signé un simple "mandat et pouvoir" qui disait représenter les locataires devant le tribunal et un simple imprimé de désistement mentionnant se désister du montant correspondant à la somme inscrite ai titre de l'article 700 du code de procédure civile sans en indiquer ni montant ni pourcentage et avait dit qu'elle demanderai des dommages et intérêts et se paierait sur cette somme. Mais la demande de dommages et intérêts a été rejeté et le bailleur a été condamné à 400 euros au titre de l'article 700 plus les dépens et l'avocat a soustrait 12 % sur la somme que devait toucher chaque locataire sans produire le moindre justificatif. je ne trouve pas cela normal et j'ai l'intention de saisir le bâtonnier pour demander une vérification.
Aucun justificatif pour les 12 % de la somme encaissée sur le montant attribuée par jugement, donc justificatif impératif car le perdant a payer la somme de 400 euros pour chaque locataire au titre de l'article 700 donc 400 x 100 = 40 000 euros PLUS 12 % ponctionné sur la somme attribuée à chaque locataire et non justifié ; ça fait beaucoup et le compte n'y est pas............
Oui, ça fait beaucoup, mais j'ai connu ça dans ma jeunesse, un jeune avocat voyant arriver une trentaine de personnes dans son cabinet, sans rendez vous et devant l'urgence en a profité pour augmenter la sauce. C'est humain.
De toute façon l'article 700 x 100 était contractuel, donc acquis.
Maintenant les 12 % d'honoraires, il faudrait effectivement qu'il se justifie, mais est ce que les 100 personnes sont prêtes à adresser un courrier recommandé à l' ordre des avocats ?
De toute façon l'article 700 x 100 était contractuel, donc acquis.
Maintenant les 12 % d'honoraires, il faudrait effectivement qu'il se justifie, mais est ce que les 100 personnes sont prêtes à adresser un courrier recommandé à l' ordre des avocats ?
ce n'est pas les honoraires de l'huissier puisqu'il n'y a pas eu exécution du jugement le bailleur ayant accepté de payer l'avocat qui a remis le chèque à la CARPA et dans le cas contraire si le bailleur n'avait pas accepté de payer et que l'huissier aurait été chargé de l'exécution ce serait aux frais du bailleur condamné aux dépens.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...