Chèque reçu suite jugement

lina - 14 févr. 2012 à 21:31
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 févr. 2012 à 12:21
Bonjour,
mon avocat m'a envoyé un chèque émis par la carpa mais la somme est inférieure au prononcé du jugement est-ce normal ?

5 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
14 févr. 2012 à 22:34
Bonjour,

Ton avocat serait certainement mieux à même de t'expliquer. Il connaît tous les éléments de ton affaire, nous aucun.
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c'est ce que je vais faire mais plusieurs avis valent mieux qu'un seul.
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
15 févr. 2012 à 01:22
Bonsoir,

Déduction de ses honoraires ou frais !!!
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Dans ce cas il doit justifier car c'est le perdant qui a été condamné a régler les honoraires au titre de l'article 700 et a payé les dépens donc moi je n'ai rien a payé et la somme doit correspondre au prononcé du jugement.
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
18 févr. 2012 à 00:40
Ce serait trop beau.

L'article 700 est un dédommagement partiel des frais engagés, les honoraires peuvent êtres supérieurs.

L'avocat doit vous faire un état des sommes encaissées, de ses honoraires et vous reverser le solde qui sera bien évidemment inférieur au montant du jugement. Logique.
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Personne n'a reçu l'état des sommes encaissés des honoraires de l'avocat étant 100 personnes dans la procédure les locataires avait signé un simple "mandat et pouvoir" qui disait représenter les locataires devant le tribunal et un simple imprimé de désistement mentionnant se désister du montant correspondant à la somme inscrite ai titre de l'article 700 du code de procédure civile sans en indiquer ni montant ni pourcentage et avait dit qu'elle demanderai des dommages et intérêts et se paierait sur cette somme. Mais la demande de dommages et intérêts a été rejeté et le bailleur a été condamné à 400 euros au titre de l'article 700 plus les dépens et l'avocat a soustrait 12 % sur la somme que devait toucher chaque locataire sans produire le moindre justificatif. je ne trouve pas cela normal et j'ai l'intention de saisir le bâtonnier pour demander une vérification.
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Aucun justificatif pour les 12 % de la somme encaissée sur le montant attribuée par jugement, donc justificatif impératif car le perdant a payer la somme de 400 euros pour chaque locataire au titre de l'article 700 donc 400 x 100 = 40 000 euros PLUS 12 % ponctionné sur la somme attribuée à chaque locataire et non justifié ; ça fait beaucoup et le compte n'y est pas............
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
21 févr. 2012 à 20:30
Oui, ça fait beaucoup, mais j'ai connu ça dans ma jeunesse, un jeune avocat voyant arriver une trentaine de personnes dans son cabinet, sans rendez vous et devant l'urgence en a profité pour augmenter la sauce. C'est humain.
De toute façon l'article 700 x 100 était contractuel, donc acquis.
Maintenant les 12 % d'honoraires, il faudrait effectivement qu'il se justifie, mais est ce que les 100 personnes sont prêtes à adresser un courrier recommandé à l' ordre des avocats ?
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je ne sais pas si les 100 autres personnes sont prêtes a adresser un courrier recommandé à l'ordre des avocats en tout cas moi je suis prête et je le ferai, ce n'est pas parce que les autres sont résignés qu'il ne faut pas faire respecter la loi sinon qui le fera ?
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
22 févr. 2012 à 00:22
Je me demandais, ces 12 % ne seraient-ils pas les honoraires de l'huissier chargé de l'exécution du jugement ???
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ce n'est pas les honoraires de l'huissier puisqu'il n'y a pas eu exécution du jugement le bailleur ayant accepté de payer l'avocat qui a remis le chèque à la CARPA et dans le cas contraire si le bailleur n'avait pas accepté de payer et que l'huissier aurait été chargé de l'exécution ce serait aux frais du bailleur condamné aux dépens.
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
21 févr. 2012 à 16:08
Dans ce cas il revient les 400 euros de l'article 700 à l'Avocat.

Par contre les D.I. n'étant pas accordés et l'engagement étant verbal.....
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les pointillés confirment une demande auprès du bâtonnier
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
21 févr. 2012 à 16:36
avait dit qu'elle demanderai des dommages et intérêts et se paierait sur cette somme.

Aucune preuve de ceci.
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