Servitude
Utilisateur anonyme
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franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,
il y a 30 ans j'ai acheté un terrain donnant sur une chemin communal, aujourd'hui j'apprend que le chemin est privé. Les différents propriétaires du chemin privé me demande des indémnités pour les servitude. De plus la mairie m'avait accordé le permis de construire, croyant elle aussi que le chemin été communal, donc le terrain n'était pas enclavé, ce chemin été utilisé depuis des décenies par les anciens propriétaires pour accerder à leur terrain.
Quels sont mes droits ? Puis-je faire appliquer l'article 685 du code civile ?
Par ailleurs, il n'y a que deux propriétaires sur trois qui souhaitent une indémnité.
il y a 30 ans j'ai acheté un terrain donnant sur une chemin communal, aujourd'hui j'apprend que le chemin est privé. Les différents propriétaires du chemin privé me demande des indémnités pour les servitude. De plus la mairie m'avait accordé le permis de construire, croyant elle aussi que le chemin été communal, donc le terrain n'était pas enclavé, ce chemin été utilisé depuis des décenies par les anciens propriétaires pour accerder à leur terrain.
Quels sont mes droits ? Puis-je faire appliquer l'article 685 du code civile ?
Par ailleurs, il n'y a que deux propriétaires sur trois qui souhaitent une indémnité.
3 réponses
Je pense qu'il faut mettre l'histoire du permis de construire de côté afin de se concentrer uniquement sur votre terrain.
Tel que vous décrivez votre cas, j'aurai tendance à penser que le chemin que vous décrivez n'est pas une servitude de passage mais un chemin d'exploitation. Ce sont deux choses différentes bien qu'assez semblables.
La principale différence est que la servitude de passage s'établit obligatoirement par un acte. Le chemin d'exploitation, lui, est présent depuis des temps très anciens et servait aux propriétaires des terrains (agricoles) pour accéder à leur terrain. Chacun est propriétaire d'une portion de chemin au droit de sa propriété. C'est donc une voie privée.
D'après moi, lorsque vous avez acheté votre parcelle vous avez aussi "acheté" le droit d'utiliser le chemin d'exploitation pour accéder à votre terrain. Les autres propriétaires n'ont pas à s'opposer à votre passage, ni à vous réclamer d'indemnités puisqu'eux-mêmes utilisent ce chemin. Si ce n'était pas le cas, votre terrain serait enclavé et vous pourriez demander à bénéficier d'une servitude de passage.
Que dit votre acte quand à l'accès à votre parcelle?
Ce lien peut peut-être vous aider https://sites.google.com/site/cheminruralchemindexploitation/
Tel que vous décrivez votre cas, j'aurai tendance à penser que le chemin que vous décrivez n'est pas une servitude de passage mais un chemin d'exploitation. Ce sont deux choses différentes bien qu'assez semblables.
La principale différence est que la servitude de passage s'établit obligatoirement par un acte. Le chemin d'exploitation, lui, est présent depuis des temps très anciens et servait aux propriétaires des terrains (agricoles) pour accéder à leur terrain. Chacun est propriétaire d'une portion de chemin au droit de sa propriété. C'est donc une voie privée.
D'après moi, lorsque vous avez acheté votre parcelle vous avez aussi "acheté" le droit d'utiliser le chemin d'exploitation pour accéder à votre terrain. Les autres propriétaires n'ont pas à s'opposer à votre passage, ni à vous réclamer d'indemnités puisqu'eux-mêmes utilisent ce chemin. Si ce n'était pas le cas, votre terrain serait enclavé et vous pourriez demander à bénéficier d'une servitude de passage.
Que dit votre acte quand à l'accès à votre parcelle?
Ce lien peut peut-être vous aider https://sites.google.com/site/cheminruralchemindexploitation/
l'acte dit : "la partie acquéreur supportera toutes les servitudes passives de quelques nature qu'elles soient et jouira de celles actives."
merci de vos informations.
merci de vos informations.
Une autre possibilité serait de regarder comment apparaît le dit chemin au niveau du plan cadastral.
Est-il dessiné? Quels sont les indications qui figurent au cadastre?
Selon moi, il s'agirait plutôt d'un chemin d'exploitation que d'une servitude de passage.
Un lien sur les chemins d'exploitations qui peut vous intéresser :
https://paca.cnpf.fr
Est-il dessiné? Quels sont les indications qui figurent au cadastre?
Selon moi, il s'agirait plutôt d'un chemin d'exploitation que d'une servitude de passage.
Un lien sur les chemins d'exploitations qui peut vous intéresser :
https://paca.cnpf.fr
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