Chambre froide bruyante
val
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19 avril 2011 à 15:33
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 20 avril 2011 à 23:12
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franchute40
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Modifié par franchute40 le 20/04/2011 à 23:14
Modifié par franchute40 le 20/04/2011 à 23:14
Il est chez lui, il a le droit de faire absolument ce qu'il veut dans sa propriété.
Cependant, il y a une nuance à tout cela. Il ne faut pas que vous soyez victime d'un trouble anormal de voisinage. C'est une création de la jurisprudence et ne fait donc pas l'objet d'une loi. Il faut qu'un juge reconnaisse que le voisin trouble de manière excessive l'exercice de votre droit de propriété.
Soit vous essayez de dialoguer avec le voisin et lui faites part des nuisances que vous subissez dans le but d'aboutir à un accord amiable. Soit vous entreprenez une action en justice.
C'est le même type d'action que si vous étiez gênés par les aboiements des chiens du voisin ou le coq du voisin qui chante à 4h du matin.
Cependant, il y a une nuance à tout cela. Il ne faut pas que vous soyez victime d'un trouble anormal de voisinage. C'est une création de la jurisprudence et ne fait donc pas l'objet d'une loi. Il faut qu'un juge reconnaisse que le voisin trouble de manière excessive l'exercice de votre droit de propriété.
Soit vous essayez de dialoguer avec le voisin et lui faites part des nuisances que vous subissez dans le but d'aboutir à un accord amiable. Soit vous entreprenez une action en justice.
C'est le même type d'action que si vous étiez gênés par les aboiements des chiens du voisin ou le coq du voisin qui chante à 4h du matin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...