Conformité
catherine
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14 avril 2011 à 23:31
mac22690 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2011 - 14 avril 2011 à 23:46
mac22690 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2011 - 14 avril 2011 à 23:46
A voir également:
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- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
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mac22690
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15 avril 2011
14 avril 2011 à 23:46
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Ils ne peuvent vous donner la confomite si votre installation n est pas conforme
solution 1 vous faites les travaux vous obtnez certificat
2 vous ne les faites pas et votre acheteur renegocie le prix mais achete toujours
3 pas de travaux et un nouveau delais de reflexion est ouvert a l achetur vu que le bien vendu est different de ce qui lui avait ete decrit
solution 1 vous faites les travaux vous obtnez certificat
2 vous ne les faites pas et votre acheteur renegocie le prix mais achete toujours
3 pas de travaux et un nouveau delais de reflexion est ouvert a l achetur vu que le bien vendu est different de ce qui lui avait ete decrit
La législation juridique et financière évolue en permanence...