Achat d'un chiot
calipso
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a a chetée un chiot elle a déposée deux chèque pour règlement, mais 2 jours après elle a ramenée le chiot a l'éleveur qui n'a pas voulu lui rendre les chèques bien au contraire il en a encaissé 1, qu'elle recours peut-elle avoir, le droit de retractation peut-il être appliquée ?
Merci pour vos conceils,
Ma fille a a chetée un chiot elle a déposée deux chèque pour règlement, mais 2 jours après elle a ramenée le chiot a l'éleveur qui n'a pas voulu lui rendre les chèques bien au contraire il en a encaissé 1, qu'elle recours peut-elle avoir, le droit de retractation peut-il être appliquée ?
Merci pour vos conceils,
3 réponses
C'est toujours un magasin ,vous vous y etes rendu de vous même ,vous n'avez pas reçu d'offres commerciales .
PRECISIONS
Tout achat volontaire et payé comptant est ferme et définitif. Le seul cas pour lequel le professionnel, ou le particulier, est tenu de vous rembourser est celui du vice caché qu'il vous n'était pas possible déceler lors de l'achat (articles 1641 à 1648 du Code Civil). Le délai pour faire valoir le vice caché est de deux ans après la date d'achat (Réglementation européenne).
DELAI DE REFLEXION
Vous disposez d'un délai de réflexion de sept jours dans les cas suivants :
Démarchage à domicile (articles 121-21 à 121-33 du Code de la Consommation).
Incitation à vous rendre sur un lieu de vente par courrier ou par téléphone vous promettant un cadeau même si vous n'achetez rien. Bien qu'il n'y ait aucune loi sur ce point, la jurisprudence a estimé qu'il était assimilable au démarchage à domicile.
Vente par correspondance, que ce soit par courrier ou par Internet (article L. 121-16 du Code de la Consommation).
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
PRECISIONS
Tout achat volontaire et payé comptant est ferme et définitif. Le seul cas pour lequel le professionnel, ou le particulier, est tenu de vous rembourser est celui du vice caché qu'il vous n'était pas possible déceler lors de l'achat (articles 1641 à 1648 du Code Civil). Le délai pour faire valoir le vice caché est de deux ans après la date d'achat (Réglementation européenne).
DELAI DE REFLEXION
Vous disposez d'un délai de réflexion de sept jours dans les cas suivants :
Démarchage à domicile (articles 121-21 à 121-33 du Code de la Consommation).
Incitation à vous rendre sur un lieu de vente par courrier ou par téléphone vous promettant un cadeau même si vous n'achetez rien. Bien qu'il n'y ait aucune loi sur ce point, la jurisprudence a estimé qu'il était assimilable au démarchage à domicile.
Vente par correspondance, que ce soit par courrier ou par Internet (article L. 121-16 du Code de la Consommation).
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...