Combien de temps peut on me reclamer un cheque
mc80
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mc80 -
mc80 -
Bonjour, il y a 8 ans j'ai passé au tribunal pour degradation de vehicule, je devais lui rembourse ces frais de reparation, je lui est envoyé un cheque mais fausse adresse,je retourne au tribunal pour prouver ma bonne foi et voila que Monsieur reclame 8 ans après son argent par le biais d'un huissier.N'y at il pas prescrition?Dois je payer le mec?
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1 réponse
bonjour
si le huissier est muni d'un titre exécutoire suite au jugement, vous ne pourrez pas échappé au paiement. C'est un jugement du tribunal correctionnel?
si le huissier est muni d'un titre exécutoire suite au jugement, vous ne pourrez pas échappé au paiement. C'est un jugement du tribunal correctionnel?
mc80
Non ce n'est pas un jugement correctionnel , j'étais passé devant un mediateur et l'huissier m'a juste déposé un mot en me disant de recuperer un acte d'aasignation
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