Réclamation d'une facture 1 an après
sylvero
-
14 avril 2011 à 18:43
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 14 avril 2011 à 19:29
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Bonsoir ,
Dans le cadre des relations commerciales (pour votre cas),le delai de prescription est de deux ans, quel que soit le produit vendu : meuble, voiture, téléviseur, eau, équipements divers... (art L. 137-2 du code de la
consommation)
Dans le cadre des relations commerciales (pour votre cas),le delai de prescription est de deux ans, quel que soit le produit vendu : meuble, voiture, téléviseur, eau, équipements divers... (art L. 137-2 du code de la
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