Réclamation d'une facture 1 an après
sylvero
-
14 avril 2011 à 18:43
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 14 avril 2011 à 19:29
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 14 avril 2011 à 19:29
A voir également:
- Facture ikea
- Ikea facture - Meilleures réponses
- Facture ikea impossible - Meilleures réponses
- Délai livraison cuisine ikea - Forum Consommation
- Crédit ikea refusé - Forum Banque et Crédit
- Facture carte bnp ✓ - Forum compte bancaire
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
2 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
14 avril 2011 à 19:29
14 avril 2011 à 19:29
Bonsoir ,
Dans le cadre des relations commerciales (pour votre cas),le delai de prescription est de deux ans, quel que soit le produit vendu : meuble, voiture, téléviseur, eau, équipements divers... (art L. 137-2 du code de la
consommation)
Dans le cadre des relations commerciales (pour votre cas),le delai de prescription est de deux ans, quel que soit le produit vendu : meuble, voiture, téléviseur, eau, équipements divers... (art L. 137-2 du code de la
consommation)