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Probleme de rattrapage de charges

gino66 - 12 avril 2011 à 21:17
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 12 avril 2011 à 22:54
Bonjour, j ai habitais plus de 3 ans dans un appartement. mes charges etaient prelevees chaque mois(eau plus ordure menageres).or j ai quitte mon logement recemment et mon proprietaire me reclame plus de 600 euros de difference sur ma consommation d eau.
a t il le droit me me réclamer cela au bout de trois ans sans qu il ne m ait jamais présenté de factures?
ne doit il pas me présenter la facture tous les ans?

1 réponse

Réponse 1 / 1
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 212
12 avril 2011 à 22:54
Bonjour,

Le propriétaire peut vous réclamer la régularisation des charges pendant 5 ans.
Pendant un mois à compter de la réception de la demande de régularisation des charges, le propriétaire doit tenir à disposition les justificatifs de ces charges.
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