probleme de rattrapage de charges

Question

Bonjour, j ai habitais plus de 3 ans dans un appartement. mes charges etaient prelevees chaque mois(eau plus ordure menageres).or j ai quitte mon logement recemment et  mon proprietaire me reclame plus de 600 euros de difference sur ma consommation d eau.
a t il le droit me me réclamer cela au bout de trois ans sans qu il ne m ait jamais présenté de factures?
ne doit il pas me présenter la facture tous les ans?

mina249 · Answer

Bonjour,

Le propriétaire peut vous réclamer la régularisation des charges pendant 5 ans.
Pendant un mois à compter de la réception de la demande de régularisation des charges, le propriétaire doit tenir à disposition les justificatifs de ces charges.

Probleme de rattrapage de charges

1 réponse

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