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Démarche pour récupérer sa caution

mito.21 - 12 avril 2011 à 16:15
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 12 avril 2011 à 18:03
Bonjour,

J'ai quittée en date du 5 février mon logement avec état des lieux signé.
Après 2 mois pas de nouvelle de mon ancien propriétaire donc en date du 6 avril je lui ai adressée une lettre avec AR lui rappelant la loi à ce jour je n'ai aucune nouvelle ni d'ailleurs l' accusé de réception. Quelles sont les démarches à suivre pour récupérer ma caution? Huissier, médiateur ou tribunal?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 212
12 avril 2011 à 18:03
Bonjour,

Contactez la commission de conciliation de votre département.
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