Résiliation bail meublé par le bailleur
ngabarra
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mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai lu que pour un appartement non meublé, les conditions pour pouvoir terminer un bail à la fin de celui-ci, sont assez limitées : vendre l'appartement, le reprendre pour soit-même ou pour un parent ascendant ou descendant. De plus, dans le cas où il serait repris par un parent, son nom doit être écrit sur la lettre de résiliation du bail.
Je voudrais savoir si c'est la même chose pour un bail meublé. Le bailleur doit-il préciser pour qui il le reprends ou cela suffit-il de dire qu'il le reprends pour utilisation personnelle par exemple ?
J'ai lu que pour un appartement non meublé, les conditions pour pouvoir terminer un bail à la fin de celui-ci, sont assez limitées : vendre l'appartement, le reprendre pour soit-même ou pour un parent ascendant ou descendant. De plus, dans le cas où il serait repris par un parent, son nom doit être écrit sur la lettre de résiliation du bail.
Je voudrais savoir si c'est la même chose pour un bail meublé. Le bailleur doit-il préciser pour qui il le reprends ou cela suffit-il de dire qu'il le reprends pour utilisation personnelle par exemple ?
A voir également:
- Résiliation bail meublé par le bailleur
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
1 réponse
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-meublee/bail-obligatoire/index.html
A l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an ;
ou refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an ;
ou refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
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