Résiliation bail meublé par le bailleur
ngabarra
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mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 12 avril 2011 à 18:02
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A voir également:
- Résiliation bail meublé par le bailleur
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Montant apl meublé et non meublé - Forum CAF
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mina249
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12 avril 2011 à 18:02
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http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-meublee/bail-obligatoire/index.html
A l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an ;
ou refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an ;
ou refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.