Résiliation bail meublé par le bailleur

ngabarra Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 26 mai 2006 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011 - 12 avril 2011 à 16:39
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 12 avril 2011 à 18:02
Bonjour,

J'ai lu que pour un appartement non meublé, les conditions pour pouvoir terminer un bail à la fin de celui-ci, sont assez limitées : vendre l'appartement, le reprendre pour soit-même ou pour un parent ascendant ou descendant. De plus, dans le cas où il serait repris par un parent, son nom doit être écrit sur la lettre de résiliation du bail.

Je voudrais savoir si c'est la même chose pour un bail meublé. Le bailleur doit-il préciser pour qui il le reprends ou cela suffit-il de dire qu'il le reprends pour utilisation personnelle par exemple ?

1 réponse

mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 212
12 avril 2011 à 18:02
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-meublee/bail-obligatoire/index.html

A l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an ;
ou refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
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