Quotité disponible s'additionne aux droits ?
Résolu
oui-oui
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 60 ans et la maison est estimée à 250 000 euros.
En tant que bénéficiaire d'une donation de mon mari, puis-je additionner 1/4 en pleine propriété et trois quart en usufruit et la quotite disponible qui est un tiers . Comment se fera le calcul en supposant que mes beaux fils seraient d'accord pour vendre .
J'ai 60 ans et la maison est estimée à 250 000 euros.
En tant que bénéficiaire d'une donation de mon mari, puis-je additionner 1/4 en pleine propriété et trois quart en usufruit et la quotite disponible qui est un tiers . Comment se fera le calcul en supposant que mes beaux fils seraient d'accord pour vendre .
A voir également:
- Quotité disponible s'additionne aux droits ?
- Droits de succession - Guide
- Définition quotité disponible - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- Se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
puis-je additionner 1/4 en pleine propriété et trois quart en usufruit et la quotite disponible qui est un tiers .
Non. C'est l'un ou l'autre mais pas les deux.
Comment se fera le calcul en supposant que mes beaux fils seraient d'accord pour vendre .
Cela dépendra :
-de votre option et de votre âge au moment de la vente ;
-de vos droits sur cette maison ; s'agit-il d'un bien de communauté ? D'un bien propre au défunt ?
Non. C'est l'un ou l'autre mais pas les deux.
Comment se fera le calcul en supposant que mes beaux fils seraient d'accord pour vendre .
Cela dépendra :
-de votre option et de votre âge au moment de la vente ;
-de vos droits sur cette maison ; s'agit-il d'un bien de communauté ? D'un bien propre au défunt ?
Je crois que je peux décider de vendre, parce que j'ai la plus grande part dans la succession de mon mari,
Vous pourrez vendre ce que vous possédez : la nue propriété.
Vous ne pourrez vendre ce que vous ne possédez pas : l'usufruit.
Vous pourrez vendre ce que vous possédez : la nue propriété.
Vous ne pourrez vendre ce que vous ne possédez pas : l'usufruit.
vendre maintenant pour un quart , c'est beaucoup moins qu'au décès de mon beau père.
Le décès de votre beau-père ne vous apportera rien de + ni de -.
Vous détiendrez toujours 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Seuls les 3/4 en nue-propriété qu'il détient actuellement changeront de mains.
Ils reviendront à ses héritiers avec lesquels vous serez appelée à traiter.
Le décès de votre beau-père ne vous apportera rien de + ni de -.
Vous détiendrez toujours 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Seuls les 3/4 en nue-propriété qu'il détient actuellement changeront de mains.
Ils reviendront à ses héritiers avec lesquels vous serez appelée à traiter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il s'agit d'un bien que mon époux a reçu en nue propriété de son père en 2004 , qui est usufruitier et qui en long séjour à l'hôpital, depuis le décès de son épouse survenu en 2003 .Il ne rentrera plus chez lui., c'est sûr.
Je crois que je peux décider de vendre, parce que j'ai la plus grande part dans la succession de mon mari, pour avoir des ressources maintenant..
merci pour vos réponses.