Servitude n'ayant plus lieu d'être ?

Résolu
Sertitube - 9 avril 2011 à 13:40
 Laura - 9 avril 2011 à 18:58
Bonjour, voilà, je souhaite acquérir un corps de ferme dont le propriétaire a racheté par la suite une ruine qu'il vends avec. Ainsi, les servitudes qui servaient à cette ancienne maison maintenant en ruine, sont à l'intérieur du terrain.

Première question : Si cette propriété appartient maintenant au corps de ferme, sont elles encore appliquables ?

Deuxième question : Qui peut passer sur une servitude ?

Troisième question : serais-je propriétaire de cette servitude ?

Quatrième question : Comment et à quel moment peut-on stopper ces servitudes ?

Un grand merci d'avance !!

1 réponse

La question ne se pose plus puisque un seul proprietaire pour les deux. Il y avait un droit de passage mais qui est chez vous, pour vous est par vous.
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