Servitude n'ayant plus lieu d'être ?
Résolu
Sertitube
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Laura -
Laura -
Bonjour, voilà, je souhaite acquérir un corps de ferme dont le propriétaire a racheté par la suite une ruine qu'il vends avec. Ainsi, les servitudes qui servaient à cette ancienne maison maintenant en ruine, sont à l'intérieur du terrain.
Première question : Si cette propriété appartient maintenant au corps de ferme, sont elles encore appliquables ?
Deuxième question : Qui peut passer sur une servitude ?
Troisième question : serais-je propriétaire de cette servitude ?
Quatrième question : Comment et à quel moment peut-on stopper ces servitudes ?
Un grand merci d'avance !!
Première question : Si cette propriété appartient maintenant au corps de ferme, sont elles encore appliquables ?
Deuxième question : Qui peut passer sur une servitude ?
Troisième question : serais-je propriétaire de cette servitude ?
Quatrième question : Comment et à quel moment peut-on stopper ces servitudes ?
Un grand merci d'avance !!
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