Justificatifs reclamer
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sarah
-
8 avril 2011 à 22:54
samgunsjovirow Messages postés 40874 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 9 avril 2011 à 00:07
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Igor1
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17 décembre 2018
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8 avril 2011 à 23:10
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Bonsoir,
non absolument pas, vous ne pouvez décider de vous -même de ne plus payer les charges. Pour cela il faut une décision de président du Tribunal d'Instance. Aussi je vous conseille vivement de régulariser ces charges et ensuite de faire bloquer tout le loyer par ce juge, tant que votre bailleur ne vous permet pas de consulter les justificatifs des charges payées.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
non absolument pas, vous ne pouvez décider de vous -même de ne plus payer les charges. Pour cela il faut une décision de président du Tribunal d'Instance. Aussi je vous conseille vivement de régulariser ces charges et ensuite de faire bloquer tout le loyer par ce juge, tant que votre bailleur ne vous permet pas de consulter les justificatifs des charges payées.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
samgunsjovirow
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9 avril 2011 à 00:07
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Bonsoir
Merci de continuer ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5253207-le-proprietaire-peut-il-augmenter-le-loyer
Merci de continuer ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5253207-le-proprietaire-peut-il-augmenter-le-loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...