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4 réponses
- Pour les lettres d'information des cautions, vous devriez l'avoir reçue avant le 31 mars de cette année. (obligation légale d'information annuelle). Toutefois, si la société est au contentieux (ce que je crois deviner), l'obligation n'est certainement plus utile puisque la caution est en train d'être mise en oeuvre.
- Votre épouse aurait dû signer la caution si vous êtes n'êtes pas mariés sous un régime de séparation des biens.
- Les cautions sont des actes pénibles à remplir pour les clients, chaque ministre a voulu y mettre son grain de sel et les formules à écrire sont devenues grotesques. Pour limiter cela, la banque ne fait en général signer que son propre exemplaire, pour les autres exemplaires c'est parfaitement inutile.
- Caution à hauteur de 15000 euros, ça veut bien dire ce que ça veut dire. Vous paierez au maximum 15000 euros (15000 pour vous et 15000 pour l'associé) quel que soit le montant du prêt garanti. Toutefois, la banque continuera à poursuivre la société pour le reste.
- Votre épouse aurait dû signer la caution si vous êtes n'êtes pas mariés sous un régime de séparation des biens.
- Les cautions sont des actes pénibles à remplir pour les clients, chaque ministre a voulu y mettre son grain de sel et les formules à écrire sont devenues grotesques. Pour limiter cela, la banque ne fait en général signer que son propre exemplaire, pour les autres exemplaires c'est parfaitement inutile.
- Caution à hauteur de 15000 euros, ça veut bien dire ce que ça veut dire. Vous paierez au maximum 15000 euros (15000 pour vous et 15000 pour l'associé) quel que soit le montant du prêt garanti. Toutefois, la banque continuera à poursuivre la société pour le reste.
germain je te remerci de tes réponses ;la société va tres tres bien . il y a meme de la tréso .
est ce que le fait que mon épouse n est pas signé peut faire annulé la caution ?
est ce que le fait de ne pas avoir eu la lettre d information peut faire annuler la caution ?
et pour finir pour la cautiona hauteur de 15 000 ca se passe comment ?
merci de yes réponses
est ce que le fait que mon épouse n est pas signé peut faire annulé la caution ?
est ce que le fait de ne pas avoir eu la lettre d information peut faire annuler la caution ?
et pour finir pour la cautiona hauteur de 15 000 ca se passe comment ?
merci de yes réponses
A mon tour de ne pas comprendre !
Vous dites que la société se porte bien (tant mieux pour vous) et vous dites que vous avez déjà payé 20000 euros. A quel titre ?
A quelle date a été signé cette caution ?
Sous quel régime matrimonial êtes-vous marié ?
Vous dites que la société se porte bien (tant mieux pour vous) et vous dites que vous avez déjà payé 20000 euros. A quel titre ?
A quelle date a été signé cette caution ?
Sous quel régime matrimonial êtes-vous marié ?
bonsoir germain
et encore merci pour vos réponses
nous avons signé en juillet 2009 et nous remboursons environ 1200 euros par mois ( échéances au 15 du mois ) donc environ 22 000 de rembourser . s est un pret pour le développement de notre societe . nous avons créer en novembre 2005;
la caution a été signée en juillet 2009
je suis marié sous le régime normal . pas de contrat .
merci de vos réponses
cordialement
et encore merci pour vos réponses
nous avons signé en juillet 2009 et nous remboursons environ 1200 euros par mois ( échéances au 15 du mois ) donc environ 22 000 de rembourser . s est un pret pour le développement de notre societe . nous avons créer en novembre 2005;
la caution a été signée en juillet 2009
je suis marié sous le régime normal . pas de contrat .
merci de vos réponses
cordialement
Je comprends mieux.
Votre affaire a remboursé 22000 euros sur le prêt, pas vous ! Il reste encore environ 40000 euros d'encours et vous serez caution du prêt à hauteur de 15000 euros chacun jusqu'à la fin de celui-ci.
L''absence de lettre d'information ne peut pas jouer avec un client comme vous, professionnel qui ne peut pas ignorer son engagement. Mais, l'absence de signature de votre épouse si vous êtes marié sous le régime de la communauté sera cause de nullité de la caution. Mais bon, tant que la société rembourse et qu'elle se porte bien... Continuez ainsi !
Votre affaire a remboursé 22000 euros sur le prêt, pas vous ! Il reste encore environ 40000 euros d'encours et vous serez caution du prêt à hauteur de 15000 euros chacun jusqu'à la fin de celui-ci.
L''absence de lettre d'information ne peut pas jouer avec un client comme vous, professionnel qui ne peut pas ignorer son engagement. Mais, l'absence de signature de votre épouse si vous êtes marié sous le régime de la communauté sera cause de nullité de la caution. Mais bon, tant que la société rembourse et qu'elle se porte bien... Continuez ainsi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2011 à 16:21
tout se passe tres bien , nous avons de la tréso et la société fonctionne tres bien .
et pour les 15 000 euros ca se passe comment ?
merci germain pour ce précisions et de vos réponse très rapide . merci encor