Remboursement tardive d' une caution

Celine -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai quitter mon logement depuis 3mois maintenant je suis passée par une agence j ai bien évidement payer des frais d' agence et aujourd hui ils sont incapable de me rendre ma caution sous prétexte que la propriétaire ne réponds pas aux appels . J ai donc fait une mise en demeure sous recommande et toujours pas de nouvelles. L agence n est pas sérieuse elle ne réponds jamais a mes appels est ce que je peux leur réclamer le remboursements des frais d' agence? Quelle est cette année le pourcentage des indemnités du au retard pour la caution? Merci

3 réponses

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

L'agence n'est pas responsable du non rendu du DG : c'est le propriétaire qu'il faut mettre en demeure par courrier reco A/R
0
Celine
 
Oui c est ce que j a i fait mais pas d' appel de l'agence
0
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Si vous avez mis en demeure le propriétaire de vous rendre le DG, en respectant un délai, et que ce délai est dépassé : vous allez l'assigner en référé. Direction le tribunal de proximité ou d'instance dont dépend votre commune.
0