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1 réponse
bonjour
vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à la société en lui précisant qu'elle a une obligation de faire et que vous ne voudriez pas être obligé de demander à un tribunal de trancher le litige. Vous donnez donc 15 jours à la réception de votre lettre à la société pour se mettre en conformité avec votre commande, faute de quoi, vous agirez en justice et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à la société en lui précisant qu'elle a une obligation de faire et que vous ne voudriez pas être obligé de demander à un tribunal de trancher le litige. Vous donnez donc 15 jours à la réception de votre lettre à la société pour se mettre en conformité avec votre commande, faute de quoi, vous agirez en justice et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2011 à 18:37