Probleme de paiement avec un huissier
toutisa
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Paulos -
Paulos -
Bonjour,
voila, j'ai obtenue mon permis de le 3 juillet 2009 et aparemment je viens d'être informer que ma mére (avec qui je suis faché pour des raisons financière justement...) n'a pas payé la fin de mon permis.
Je dois la somme de 1800 euros (ça fais cher le permis) mais aparemment je dois payer la totalité d'un coup sinon, si je met un échéancier en place, je dois attendre la fin de mon paiement avant de pouvoir récupérer mon permis...
A-t'il le droit ?
comment puis-je récupérer mon permis avant la fin de mon échéancier?
Je suis apprentis en vente et mes salaires ne me permettes pas de payer la totalité en une seule fois.
aidez moi svp jai besoin de mon permis pr finir et obtenir mon diplome.
voila, j'ai obtenue mon permis de le 3 juillet 2009 et aparemment je viens d'être informer que ma mére (avec qui je suis faché pour des raisons financière justement...) n'a pas payé la fin de mon permis.
Je dois la somme de 1800 euros (ça fais cher le permis) mais aparemment je dois payer la totalité d'un coup sinon, si je met un échéancier en place, je dois attendre la fin de mon paiement avant de pouvoir récupérer mon permis...
A-t'il le droit ?
comment puis-je récupérer mon permis avant la fin de mon échéancier?
Je suis apprentis en vente et mes salaires ne me permettes pas de payer la totalité en une seule fois.
aidez moi svp jai besoin de mon permis pr finir et obtenir mon diplome.
A voir également:
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4 réponses
bonjour
vous réclamez votre permis auprès de la préfecture par lettre recommandée avec avis de réception. Le document est à votre nom l'auto ne peut en aucun cas le déténir. Expliquez la situation aux services des permis de conduire de la préfecture.
Ensuite, vous demanderez au huissier et au responsable de l'auto école quel est l'article du code civil ou du code pénal, qui leur permet de faire une rétention sur votre permis de conduire qui est un document administratif à votre nom. Demandez leur également si ils ont un titre exécutoire émis par un juge qui les autorise à détenir votre permis de conduire. Précisez au responsable de l'auto école que vous avez écrit à la préfecture pour expliquer la situation et que par ailleurs vous allez vous renseigner auprès du Procureur de la République si la rétention de votre permis de conduire par le responsable de l'auto école est légale.
Vous gardez une copie de chaque lettre que vous enverrez.
vous réclamez votre permis auprès de la préfecture par lettre recommandée avec avis de réception. Le document est à votre nom l'auto ne peut en aucun cas le déténir. Expliquez la situation aux services des permis de conduire de la préfecture.
Ensuite, vous demanderez au huissier et au responsable de l'auto école quel est l'article du code civil ou du code pénal, qui leur permet de faire une rétention sur votre permis de conduire qui est un document administratif à votre nom. Demandez leur également si ils ont un titre exécutoire émis par un juge qui les autorise à détenir votre permis de conduire. Précisez au responsable de l'auto école que vous avez écrit à la préfecture pour expliquer la situation et que par ailleurs vous allez vous renseigner auprès du Procureur de la République si la rétention de votre permis de conduire par le responsable de l'auto école est légale.
Vous gardez une copie de chaque lettre que vous enverrez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...