Revente d'appartement
phiphi7171
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Modifié par micheld33 le 8/04/2011 à 15:49
kasom Messages postés 32159 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 7 avril 2011 à 23:09
kasom Messages postés 32159 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 7 avril 2011 à 23:09
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3 réponses
je ne pense pas que ce maire impose quoi que ce soit. L'explication doit être dans l'acte de propriété et, s'il s'agit d'un immeuble, dans le règlement de copropriété. Il doit s'agir d'un logement de fonction lié au magasin ou d'une partie du magasin transformé sans autorisation en logement.
phiphi7171
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4 avril 2011 à 16:51
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quand ma soeur et sont ex mari ont repris le magasin ,ils ont tout acheter:le commerce et l'appartement au dessus.pas de copropriété!!.elle est seule proprietaire de l'enssenble
kasom
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7 avril 2011 à 23:09
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Bonjour
En fait le maire vous informe juste qu'il n'acceptera pas un changement de destination du commerce
Vous avez acheté un commerce + appt , vous devez revendre la même chose
En fait le maire vous informe juste qu'il n'acceptera pas un changement de destination du commerce
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