Revente d'appartement
phiphi7171
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma soeur vien de divorcée. son ex lui a laisser l'appartement et le magasin qui est en dessous mais qui est fermer depuis 5ans, car ils avais déplacer le commerce dans la ville voisine. donc ma soeur ,qui voudrais partir et donc vendre l'enssemble(appart+magasin) se vois recevoir un courrier du maire de la commune en lui disant quil est d'accort pour quelle vende l'enssemble a condition de revendre en temps que commerce.a t'il le droit de lui imposer cela? merci
ma soeur vien de divorcée. son ex lui a laisser l'appartement et le magasin qui est en dessous mais qui est fermer depuis 5ans, car ils avais déplacer le commerce dans la ville voisine. donc ma soeur ,qui voudrais partir et donc vendre l'enssemble(appart+magasin) se vois recevoir un courrier du maire de la commune en lui disant quil est d'accort pour quelle vende l'enssemble a condition de revendre en temps que commerce.a t'il le droit de lui imposer cela? merci
3 réponses
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je ne pense pas que ce maire impose quoi que ce soit. L'explication doit être dans l'acte de propriété et, s'il s'agit d'un immeuble, dans le règlement de copropriété. Il doit s'agir d'un logement de fonction lié au magasin ou d'une partie du magasin transformé sans autorisation en logement.
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quand ma soeur et sont ex mari ont repris le magasin ,ils ont tout acheter:le commerce et l'appartement au dessus.pas de copropriété!!.elle est seule proprietaire de l'enssenble
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Bonjour
En fait le maire vous informe juste qu'il n'acceptera pas un changement de destination du commerce
Vous avez acheté un commerce + appt , vous devez revendre la même chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...