Revente d'appartement
phiphi7171
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma soeur vien de divorcée. son ex lui a laisser l'appartement et le magasin qui est en dessous mais qui est fermer depuis 5ans, car ils avais déplacer le commerce dans la ville voisine. donc ma soeur ,qui voudrais partir et donc vendre l'enssemble(appart+magasin) se vois recevoir un courrier du maire de la commune en lui disant quil est d'accort pour quelle vende l'enssemble a condition de revendre en temps que commerce.a t'il le droit de lui imposer cela? merci
ma soeur vien de divorcée. son ex lui a laisser l'appartement et le magasin qui est en dessous mais qui est fermer depuis 5ans, car ils avais déplacer le commerce dans la ville voisine. donc ma soeur ,qui voudrais partir et donc vendre l'enssemble(appart+magasin) se vois recevoir un courrier du maire de la commune en lui disant quil est d'accort pour quelle vende l'enssemble a condition de revendre en temps que commerce.a t'il le droit de lui imposer cela? merci
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3 réponses
je ne pense pas que ce maire impose quoi que ce soit. L'explication doit être dans l'acte de propriété et, s'il s'agit d'un immeuble, dans le règlement de copropriété. Il doit s'agir d'un logement de fonction lié au magasin ou d'une partie du magasin transformé sans autorisation en logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...