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Norme pour assainissement

ardanais -  
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens de signer un compromis de vente, après visite de l'organisme pour le contrôle de l'assainissement(assainissement avec épandage), on me signale que mon installation est non conforme, alors qu'en 2006 un certificat de conformité m'a été remit par la DDAS. Suis-je obligé de remettre en conformité, si non pourrait on prétendre à un vis caché après la vente de mon bien. Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonsoir,
Vous vendez la maison en l'état et signalez par écrit que la conformité n'est plus de mise. Ainsi, on ne pourra rien vous reprocher.
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