Norme pour assainissement
ardanais
-
Rochat1 Messages postés 12968 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12968 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de signer un compromis de vente, après visite de l'organisme pour le contrôle de l'assainissement(assainissement avec épandage), on me signale que mon installation est non conforme, alors qu'en 2006 un certificat de conformité m'a été remit par la DDAS. Suis-je obligé de remettre en conformité, si non pourrait on prétendre à un vis caché après la vente de mon bien. Merci de votre réponse
je viens de signer un compromis de vente, après visite de l'organisme pour le contrôle de l'assainissement(assainissement avec épandage), on me signale que mon installation est non conforme, alors qu'en 2006 un certificat de conformité m'a été remit par la DDAS. Suis-je obligé de remettre en conformité, si non pourrait on prétendre à un vis caché après la vente de mon bien. Merci de votre réponse
A voir également:
- Norme pour assainissement
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum Consommation
- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- Non-conformité assainissement - Forum acheter une maison
- Contester participation assainissement collectif - Forum Impôts
La législation juridique et financière évolue en permanence...