Locateur ne soumet pas offre achat locataire
sam
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial depuis plus de 4 ans. La semaine dernière le propriètaire a vendu son immeuble sans me soumettre l'offre d'achat qu'il a reçue en violation du contrat de bail qu'on a signé, qui stipule qu'il doit me la soumettre afin de me donner prèfèrence dans l'éventualité ou je voudrais acheter l'immeuble.
Cependant, le nouveau propriètaire me demande de quitter le local ce qui va ruiner mon commerce.
Ma question est-ce que je pourrai poursuivre le vendeur pour les dommages qu'il m'a causés en n'ayant pas soummis la dit offre. merci de vos rèponses.
Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial depuis plus de 4 ans. La semaine dernière le propriètaire a vendu son immeuble sans me soumettre l'offre d'achat qu'il a reçue en violation du contrat de bail qu'on a signé, qui stipule qu'il doit me la soumettre afin de me donner prèfèrence dans l'éventualité ou je voudrais acheter l'immeuble.
Cependant, le nouveau propriètaire me demande de quitter le local ce qui va ruiner mon commerce.
Ma question est-ce que je pourrai poursuivre le vendeur pour les dommages qu'il m'a causés en n'ayant pas soummis la dit offre. merci de vos rèponses.
4 réponses
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C'est un bail commercial ? Le nouveau propriétaire ne peut pas vous demander de quitter ainsi le local.
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bonjour
il s'agit d'un bail commercial d'une durée d'un an qu'on reconduit automatiquement, sans aucune mention dans le bail. -
Ceci n'existe pas, au bout de 4 ans c'est un bail de 9 ans
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bonjour : vous pouvez prendre contact avec le service juridique de la chambre de commerce de votre ville, qui vous renseignera et vous indiquera comment agir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...