Raccordement ERDF problématique, Help!
charlestelma
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1 avril 2011
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31 mars 2011 à 11:29
charlestelma - 13 avril 2011 à 09:55
charlestelma - 13 avril 2011 à 09:55
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5 réponses
charlestelma
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1 avril 2011
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1 avril 2011 à 12:18
1 avril 2011 à 12:18
Merci de votre réponse Migou76,
Donc si je comprends bien la parade des mairies:
http://www.senat.fr/territoires/ :
"La délibération du conseil municipal pourra modifier la limite de 80 mètres posée par la loi SRU pour la mise en oeuvre de la participation des propriétaires des terrains concernés, sans que la distance puisse excéder 100 mètres ni être inférieure à 60 mètres."
-Ils peuvent nous faire payer les premiers 100m à 100% et nous faire attendre leur décision délibérée lors du conseil municipal...
Malheureusement nous n'avons pas 6 mois devant nous puisque nous sommes dans l'obligation de déménager avant cet été.
Autre point:
-J'ai eu le chargé de projet prestataire d'ERDF, pour une réunion de chantier la semaine prochaine et à ma question "avez -vous été obligé d'obtenir une Autorisation d'Urbanisme ", il me réponds qu'il ne s'agit pas d'une A.U mais d'une autorisation simple...???
Juste une question:
Nous est-il possible de faire valoir ce droit de participation de la commune après la réalisation des travaux ?
Cette commune est rurale et probablement le maire n'est pas au fait de toutes les subventions . A quelle hauteur le F.A.C.E peut-il financer l'opération?
je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Donc si je comprends bien la parade des mairies:
http://www.senat.fr/territoires/ :
"La délibération du conseil municipal pourra modifier la limite de 80 mètres posée par la loi SRU pour la mise en oeuvre de la participation des propriétaires des terrains concernés, sans que la distance puisse excéder 100 mètres ni être inférieure à 60 mètres."
-Ils peuvent nous faire payer les premiers 100m à 100% et nous faire attendre leur décision délibérée lors du conseil municipal...
Malheureusement nous n'avons pas 6 mois devant nous puisque nous sommes dans l'obligation de déménager avant cet été.
Autre point:
-J'ai eu le chargé de projet prestataire d'ERDF, pour une réunion de chantier la semaine prochaine et à ma question "avez -vous été obligé d'obtenir une Autorisation d'Urbanisme ", il me réponds qu'il ne s'agit pas d'une A.U mais d'une autorisation simple...???
Juste une question:
Nous est-il possible de faire valoir ce droit de participation de la commune après la réalisation des travaux ?
Cette commune est rurale et probablement le maire n'est pas au fait de toutes les subventions . A quelle hauteur le F.A.C.E peut-il financer l'opération?
je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Bonsoir,
Concernant l'obligation d'ERDF a remettre ce qui était, on ne peut pas revendiquer ce qui jadis fut abandonné. Par l'abandon, on perd tous ses droits.
En effet, c'est à la mairie de financer à hauteur de 60 % et 40 pour ERDF dans le cadre de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) :
http://www.sipperec.fr/...
La parade qu'on mis en place les mairies s'appelle PVR (participation pour voirie et réseaux) :
http://carrefourlocal.senat.fr/...
Délai environ 6 mois
Autorisation d'urbanisme, bien sûr. Sans elle, ERDF ne bouge même pas le petit doigt.
Concernant l'obligation d'ERDF a remettre ce qui était, on ne peut pas revendiquer ce qui jadis fut abandonné. Par l'abandon, on perd tous ses droits.
En effet, c'est à la mairie de financer à hauteur de 60 % et 40 pour ERDF dans le cadre de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) :
http://www.sipperec.fr/...
La parade qu'on mis en place les mairies s'appelle PVR (participation pour voirie et réseaux) :
http://carrefourlocal.senat.fr/...
Délai environ 6 mois
Autorisation d'urbanisme, bien sûr. Sans elle, ERDF ne bouge même pas le petit doigt.
Mon conseil
Télécharge et lit le contrat de service public EDF/ERDF avec l'Etat disponible sur d'innombrable site sur Internet renouvelé le 17 janvier 2011.
Tous citoyens vivants dans un logement cadastré en France, me semble t'il a droit à l'électricité !
Je ne dispose d'aucune lois qui dit le contraire.
Page 30 et 31 de ce contrat, ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUNTION doit te fournir dans les délais un devis rapide de raccordement
Après t'avoir fourni ce devis, ERDF doit demandé une autorisation municipale à la voirie de ta commune pour réaliser les travaux (si le maire et le Conseil municipal sont d'accord il sera difficile de s'y opposer)
Si celle ci n'est pas refusé, il n'y a aucune raisons pour tu ne bénéficie pas de l'électricité
Ou alors ce refus viendra de la Région !
A cette condition tu pourras réclamer au tribunal administratif ton droit à l'électricité ou un préjudice
Mais il y a une logique à suivre dans ton problème
Cordialement
M.L
Télécharge et lit le contrat de service public EDF/ERDF avec l'Etat disponible sur d'innombrable site sur Internet renouvelé le 17 janvier 2011.
Tous citoyens vivants dans un logement cadastré en France, me semble t'il a droit à l'électricité !
Je ne dispose d'aucune lois qui dit le contraire.
Page 30 et 31 de ce contrat, ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUNTION doit te fournir dans les délais un devis rapide de raccordement
Après t'avoir fourni ce devis, ERDF doit demandé une autorisation municipale à la voirie de ta commune pour réaliser les travaux (si le maire et le Conseil municipal sont d'accord il sera difficile de s'y opposer)
Si celle ci n'est pas refusé, il n'y a aucune raisons pour tu ne bénéficie pas de l'électricité
Ou alors ce refus viendra de la Région !
A cette condition tu pourras réclamer au tribunal administratif ton droit à l'électricité ou un préjudice
Mais il y a une logique à suivre dans ton problème
Cordialement
M.L
Migou76
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23 juillet 2011
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12 avril 2011 à 21:25
12 avril 2011 à 21:25
Bon, réponse sans aucune plus-valus qui montre un manque d'expérience à ce sujet et tutoiement inutile.
Si c'est urgent tu vas devoir te procurer un groupe, prend le assez puissant pour couvrir tes besoins, je sais que vu l'epoque ca va couter cher mais tu risques de ne pas avoir le choix sinon ca va etre retour vers le passé.
Tu as l'eau ?
Tu as l'eau ?
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Posez votre question
Bonjour,
Merci pour vos réponses, qui ne répondent malheureusement pas à mes questions.
A savoir :
- Est-il possible de faire valoir le droit de participation de la commune ( loi S.R.U) après la réalisation des travaux ?
- A quelle hauteur le F.A.C.E peut-il financer l'opération?
@turbopropulsion. La question , n'est pas le droit à l'électricité, le devis, nous l'avons. Le prestataire ERDF a les autorisations de travaux.
Reste la question du financement au vu de la loi.
Merci de vos réponse expertes.
Merci pour vos réponses, qui ne répondent malheureusement pas à mes questions.
A savoir :
- Est-il possible de faire valoir le droit de participation de la commune ( loi S.R.U) après la réalisation des travaux ?
- A quelle hauteur le F.A.C.E peut-il financer l'opération?
@turbopropulsion. La question , n'est pas le droit à l'électricité, le devis, nous l'avons. Le prestataire ERDF a les autorisations de travaux.
Reste la question du financement au vu de la loi.
Merci de vos réponse expertes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...