Quoi,qui,comment, rupture de bail!
misichelmone
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Locataire depuis 16 ans sans bail établi a cette époque d'un appartement de quatre pièces avec terrasse faisant toit d'un magasin situé en dessous.
Mon propriétaire veut m'interdire l'accès a cette terrasse ou me faire supprimer les quelques pots de fleurs qui ont toujours agrémentés cet espace, sous peine de résiliation de ma location, âgée de plus de 65 ans, veuve, je suis désemparée et perturbée a l'idée que je peux me retrouver dehors, j'ai toujours acquitté a terme sans aucun retard mes charges et loyers.
Habitant dans le sud, ma terrasse est 8 mois sur 12 ma salle a manger et mon aire de repos, mon second appartement.
Cette injonction fait suite a une mauvaise étanchéité de la terrasse occasionnant des dégâts des eaux dans le magasin d'en dessous suite aux fortes pluies de cet hiver et surtout de la mauvaise pente d'écoulement, dont mon propriétaire est propriétaire.
que puis-je faire?, quel sont mes droits?
Locataire depuis 16 ans sans bail établi a cette époque d'un appartement de quatre pièces avec terrasse faisant toit d'un magasin situé en dessous.
Mon propriétaire veut m'interdire l'accès a cette terrasse ou me faire supprimer les quelques pots de fleurs qui ont toujours agrémentés cet espace, sous peine de résiliation de ma location, âgée de plus de 65 ans, veuve, je suis désemparée et perturbée a l'idée que je peux me retrouver dehors, j'ai toujours acquitté a terme sans aucun retard mes charges et loyers.
Habitant dans le sud, ma terrasse est 8 mois sur 12 ma salle a manger et mon aire de repos, mon second appartement.
Cette injonction fait suite a une mauvaise étanchéité de la terrasse occasionnant des dégâts des eaux dans le magasin d'en dessous suite aux fortes pluies de cet hiver et surtout de la mauvaise pente d'écoulement, dont mon propriétaire est propriétaire.
que puis-je faire?, quel sont mes droits?
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1 réponse
Bail oral = bail écrit.Même si aucun bail n'a été signé c'est comme si vous en aviez un sauf que le loyer ne peut pas être augmenté annuellement.
Votre propriétaire ne peut vous donner congé que pour trois raisons et seulement en fin de bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Sauf a prouver que le probléme de la terrasse viennent de votre fait,le propriétaire ne peut vous interdire de l'utiliser comme bon vous semble
Votre propriétaire ne peut vous donner congé que pour trois raisons et seulement en fin de bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Sauf a prouver que le probléme de la terrasse viennent de votre fait,le propriétaire ne peut vous interdire de l'utiliser comme bon vous semble
misichelmone
merci, mais au regard de mon age et de ma situation aurais-je un recours
feloxe
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Il faudrait que vous ayez 70 ans ou+ donc vous êtes trop jeune
La législation juridique et financière évolue en permanence...