Quoi,qui,comment, rupture de bail!
misichelmone
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31 mars 2011 à 11:35
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 31 mars 2011 à 13:10
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feloxe
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Modifié par feloxe le 31/03/2011 à 12:06
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Bail oral = bail écrit.Même si aucun bail n'a été signé c'est comme si vous en aviez un sauf que le loyer ne peut pas être augmenté annuellement.
Votre propriétaire ne peut vous donner congé que pour trois raisons et seulement en fin de bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Sauf a prouver que le probléme de la terrasse viennent de votre fait,le propriétaire ne peut vous interdire de l'utiliser comme bon vous semble
Votre propriétaire ne peut vous donner congé que pour trois raisons et seulement en fin de bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Sauf a prouver que le probléme de la terrasse viennent de votre fait,le propriétaire ne peut vous interdire de l'utiliser comme bon vous semble
31 mars 2011 à 12:44
31 mars 2011 à 13:10