Préavis
lolo
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un fonds de commerce et suis locataire d'une maison HLM.
je suis en liquidation judiciaire et dois quitter le département ou je suis afin de retourner vivre avec mes enfants chez ma mère n'ayant plus aucune ressource pour vivre.
les HLM me demande un préavis de 3 mois ai-je droit à la réduction de ce préavis à un mois du fait de la perte de cet emploi et de ma situation financière catastrophique comme prévu par la loi du 06/07/1989 article 15-I
merci de votre réponse.
J'ai acheté un fonds de commerce et suis locataire d'une maison HLM.
je suis en liquidation judiciaire et dois quitter le département ou je suis afin de retourner vivre avec mes enfants chez ma mère n'ayant plus aucune ressource pour vivre.
les HLM me demande un préavis de 3 mois ai-je droit à la réduction de ce préavis à un mois du fait de la perte de cet emploi et de ma situation financière catastrophique comme prévu par la loi du 06/07/1989 article 15-I
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement ou fin d'un CDD. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle et la rupture conventionnelle d'un CDI ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné , appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis de 1 mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Attention : la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.