Préavis 1 mois pour nouveau job ?
Résolu
marion
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon compagnon et moi-même sommes locataires d'un logement que nous souhaiterions aujourd'hui quitter (nous sommes tous 2 signataires du bail).
En effet, bien que mon compagnon conserve son travail (à 5 min du logement), j'ai pour ma part fini un CDD et retrouvé un nouveau CDD à 86 km.
Nous allons donc déménager.
Dans ces conditions, pouvons-nous demander à revoir le préavis à 1 mois au lieu de 3 ?
Merci à tous.
marion
Mon compagnon et moi-même sommes locataires d'un logement que nous souhaiterions aujourd'hui quitter (nous sommes tous 2 signataires du bail).
En effet, bien que mon compagnon conserve son travail (à 5 min du logement), j'ai pour ma part fini un CDD et retrouvé un nouveau CDD à 86 km.
Nous allons donc déménager.
Dans ces conditions, pouvons-nous demander à revoir le préavis à 1 mois au lieu de 3 ?
Merci à tous.
marion
3 réponses
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Bonjour,
Oui, vous bénéficiez tous deux du préavis réduit à 1 mois. -
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bonjour ,
Dans quelles conditions peut-on disposer d'un préavis réduit ?
La jurisprudence très abondante générée par cette disposition a retenu trois principes directeurs déterminants quant à la possibilité pour un locataire de bénéficier ou non d'un préavis réduit :
- La décision de quitter le logement doit être liée à un évènement soudain et imprévu. En application de ce principe, un licenciement entre bien dans cette catégorie, car il peut obliger à réduire très rapidement son train de vie et trouver une autre solution de logement. Une mutation a effet immédiat aussi. Enfin, un emploi trouvé dans une autre région est une occasion à saisir souvent sans délai, faute de quoi on risque de se voir préférer un candidat disposant d'une meilleure mobilité. Par contre, la fin d'un contrat de travail à durée déterminée est un évènement largement prévu à l'avance et accepté. Il est donc censé laisser suffisamment de temps au locataire pour trouver à la fois un nouvel emploi et, s'il le faut, une nouvelle résidence. De même pour une situation de chômage qui perdure sans qu'un emploi n'ait été trouvé.
- Il doit y avoir un lien de conséquence immédiat entre l'évènement générateur et la décision de quitter le logement. En d'autres termes, il faut poser son préavis dès connaissance de l'événement déclencheur.-
Bonjour,
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...