Préavis reduit à 1 mois ...Possibilité ?
Résolu
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4 réponses
Utilisateur anonyme
26 mars 2011 à 17:48
26 mars 2011 à 17:48
Dans des cas exceptionnels énumérés par la loi, le préavis est réduit à 1 mois.
En cas de mutation professionnelle du locataire
La mutation peut avoir été demandée par le salarié ou avoir été imposée. La loi n'exige aucune condition d'éloignement.
Lorsque le locataire perd involontairement son emploi
Sont donc exclus de ce cas tous changements d'activité volontaires, les démissions ou les départs à la retraite. Le préavis réduit ne peut également pas être accordé aux salariés qui renoncent volontairement à leur activité. La jurisprudence, en revanche a déjà accordé le préavis réduit pour les personnes en fin de CDD.
Lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
Quand le locataire bénéficie du revenu minimum d'insertion (RMI).
Quand le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile
Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.
Le locataire qui peut bénéficier du préavis abrégé est tenu d'en préciser la raison et doit être en mesure, le cas échéant de fournir des justificatifs.
En cas de mutation professionnelle du locataire
La mutation peut avoir été demandée par le salarié ou avoir été imposée. La loi n'exige aucune condition d'éloignement.
Lorsque le locataire perd involontairement son emploi
Sont donc exclus de ce cas tous changements d'activité volontaires, les démissions ou les départs à la retraite. Le préavis réduit ne peut également pas être accordé aux salariés qui renoncent volontairement à leur activité. La jurisprudence, en revanche a déjà accordé le préavis réduit pour les personnes en fin de CDD.
Lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
Quand le locataire bénéficie du revenu minimum d'insertion (RMI).
Quand le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile
Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.
Le locataire qui peut bénéficier du préavis abrégé est tenu d'en préciser la raison et doit être en mesure, le cas échéant de fournir des justificatifs.
Utilisateur anonyme
26 mars 2011 à 17:55
26 mars 2011 à 17:55
Apparemment Non.
Il ne reste plus qu'à tenter une action amiable avec votre proprio.
Il ne reste plus qu'à tenter une action amiable avec votre proprio.
Mmmh alors sa j'ai aucune chance , c'est tenu par une mini agence on va dire on paye pas de frais , c'est juste un bureau qui gere , et il mon fait bcp de maniere pour des papiers genre ils m'ont demande les papiers de ma carte vital qui on rien avoir comme pour mon garant , sinon je l'avais pas ...
ça m'ennuis bcp , j'ai plus cas espérer de trouvé quelqu'un qui reprend l'appartement sous mon préavis de 3 mois.
ça m'ennuis bcp , j'ai plus cas espérer de trouvé quelqu'un qui reprend l'appartement sous mon préavis de 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...