Terrain
Bonjour,
en 1936 mon voisin m'a cede une parcelle de son terrain de 20 cm sur 10 m sans passer par un geometre . le nouveau proprietaire demande de recuperer son bout de terrain ou lui payer .a t'il le droit.
en 1936 mon voisin m'a cede une parcelle de son terrain de 20 cm sur 10 m sans passer par un geometre . le nouveau proprietaire demande de recuperer son bout de terrain ou lui payer .a t'il le droit.
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2 réponses
Utilisateur anonyme
26 mars 2011 à 16:53
26 mars 2011 à 16:53
Avez-vous un acte de cette cession ?
Si non, oui le proprio à le droit.
Si non, oui le proprio à le droit.
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