Sous compteur electrique ,
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Doudy Douda
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je vous contact , car j'ai un projet pour septembre,
j'ai acheter une maison a renover, par le biai d'un credit ,
je veux faire une partit habitation principal et une partit locatif, cependant je voudrais mettre un sous compteur electrique pour la partit locatif, et sous compteur d'eau, ai je le droit et quel sont les conditions?
je vous contact , car j'ai un projet pour septembre,
j'ai acheter une maison a renover, par le biai d'un credit ,
je veux faire une partit habitation principal et une partit locatif, cependant je voudrais mettre un sous compteur electrique pour la partit locatif, et sous compteur d'eau, ai je le droit et quel sont les conditions?
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1 réponse
bonjour,
la refacturation au locataire de l'eau et de l'EDF étant illégal, vous devez mettre un compteur INDIVIDUEL pour la partie locataire. En effet, ce dernier doit avoir a son nom les contrats.
Pour un sous compteur, vous ne pouvez en installer un que si vous souhaiter connaitre -(par exemple) ce qu'une écurie consomme en EDF par rapport à votre facture, mais en aucun cas pour une tierce personne.
Cordialement
la refacturation au locataire de l'eau et de l'EDF étant illégal, vous devez mettre un compteur INDIVIDUEL pour la partie locataire. En effet, ce dernier doit avoir a son nom les contrats.
Pour un sous compteur, vous ne pouvez en installer un que si vous souhaiter connaitre -(par exemple) ce qu'une écurie consomme en EDF par rapport à votre facture, mais en aucun cas pour une tierce personne.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...