Combles à aménager de manière illégale !

Lapougnette - 23 mars 2011 à 12:14
 COOL74 - 23 mars 2011 à 13:07
Bonjour,

Nous avons visité une maison qui est en cours de construction.
Celle-ci est annoncée à 119m2. Mais les propriétaires et l'agence immo mettent en avant le fait que les combles sont aménageables en suite parentale (il y aura à la livraison les arrivées d'eau et d'évacuation et l'éléctricité) et que du coup après cet aménagement la maison fera 147m2. Qauf qu'ils nous ont dit que eux n'avaient pas eu l'autorisation de faire cet aménagement et c'est pour ça qu'ils vendent la maison pour 119m2. Ils nous disent que dans l'absolu on ne risque rien à transformer ces combles en chambre ... sauf si quelqu'un nous dénonce et qu'il y a un contrôle de la mairie ...
Ils nous disent aussi que si nous faisons ces aménagements et qu'il n'y a aucun contrôle, dans 5 ans on ne pourra plus rien nous reprocher et que nous pourrons alors revendre cette maison pour 147m2.
Tout ceci me paraît assez complexe et voire même un peu risqué !

Avez-vous déjà rencontré ce genre de situation ?
Savez-vous ce qu'il en est réellement au niveau e la loi ?

Merci d'avance de votre réponse

Bonne journée !

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
23 mars 2011 à 12:50
Bonjour

Dans le calcul d'une surface habitable, on ne tient compte que de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Les parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres ne sont pas pris en compte. Les combles non aménagés ne sont pas calculé dans une surface habitable, mais si vous avez un comble aménagé, alors il vous faut calculer sa surface comme pour les autres pièces.

Notez bien qu'il faut distinguer la surface du volume habitable, qui lui correspond au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond.


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Faites très attention, il y a sûrement une raison du refus de la mairie. Notamment le SHON. Selon votre secteur de construction, chaque habitation a une surface maximale de construction, et tout en dépend notamment l'assainissement si vous avez une fosse. Si la mairie est au courant elle pourra peut-être vous faire supprimer cette surface aménagée, bien sur les impots seront informés, où elle peut vous demander de refaire votre assaissement s'il n'est plus suffisant pour cette surface.
Pour tout acheteur, attention, ne prenez pas de risques inutiles, une maison ce n'est pas paire de chaussure, celà revient cher. Nous avons assez de souci comme ça, n'en rajouter pas en connaissance de cause. LES CONSEILLEURS NE SONT PAS LES ACHETEURS (que ce soit les vendeurs ou moi...)
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