Huissier,neuf...
raoul-raoul
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Bonjour,
je viens de recevoir une lettre recommandee d un huissier qui me reclame 300 euro,soit disant neuf telecom( je ne suis plus client depuis 2 ans) ,je me renseigne chez neuf telecom qui est devenu sfr et il n'ont pas de trace ...
que dois faire
je viens de recevoir une lettre recommandee d un huissier qui me reclame 300 euro,soit disant neuf telecom( je ne suis plus client depuis 2 ans) ,je me renseigne chez neuf telecom qui est devenu sfr et il n'ont pas de trace ...
que dois faire
1 réponse
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Bonjour..
Si par le plus grand des hasards tu avais une 'ardoise' chez '9' cette 'dette' aurait été prescrite un an après le dernier supposé impayé. As tu une 'ardoise'??
Cf: Art. L34-2 du Code des Télécoms..
la prescription n'est bien entendu acquise que si la Justice n'a pas été saisie dans le délai d'un an..
Si l'Huissier te relance demande lui le fondement de sa réclamation.
Code Civil Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
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