1 réponse
Bonjour..
Si par le plus grand des hasards tu avais une 'ardoise' chez '9' cette 'dette' aurait été prescrite un an après le dernier supposé impayé. As tu une 'ardoise'??
Cf: Art. L34-2 du Code des Télécoms..
la prescription n'est bien entendu acquise que si la Justice n'a pas été saisie dans le délai d'un an..
Si l'Huissier te relance demande lui le fondement de sa réclamation.
Code Civil Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
Si par le plus grand des hasards tu avais une 'ardoise' chez '9' cette 'dette' aurait été prescrite un an après le dernier supposé impayé. As tu une 'ardoise'??
Cf: Art. L34-2 du Code des Télécoms..
la prescription n'est bien entendu acquise que si la Justice n'a pas été saisie dans le délai d'un an..
Si l'Huissier te relance demande lui le fondement de sa réclamation.
Code Civil Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2011 à 08:39
en faite j'etais en colocation,et dans le demenagement
il semblerait qu' on n'est renvoye la box....que faire?