Assainissement indivisuel recent
babou80
-
22 mars 2011 à 12:03
Her33 Messages postés 65 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2013 - 22 mars 2011 à 16:42
Her33 Messages postés 65 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2013 - 22 mars 2011 à 16:42
A voir également:
- Assainissement indivisuel recent
- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- Maison problème assainissement ✓ - Forum Immobilier
- Contester participation assainissement collectif - Forum Impôts
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum taxes locales
1 réponse
Her33
Messages postés
65
Date d'inscription
jeudi 14 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2013
67
22 mars 2011 à 16:42
22 mars 2011 à 16:42
Bonjour,
je vous invite à lire le Code de la santé publique article L1331 et suivants.
L'article L1331-1 indique que, lors de la mise en place du tout à l'égout, le délai pour se raccorder est de 2 ans. Par contre, le Maire de la commune peut accorder un délai de 10 ans maximum pour se raccorder au réseau collectif.
Le plus simple est de présenter votre dossier à la mairie (facture de l'anc, conformité du système) et voir avec le Maire directement pour savoir si vous pouvez disposez d'un délai de raccordement prolongé afin d'amortir votre système.
je vous invite à lire le Code de la santé publique article L1331 et suivants.
L'article L1331-1 indique que, lors de la mise en place du tout à l'égout, le délai pour se raccorder est de 2 ans. Par contre, le Maire de la commune peut accorder un délai de 10 ans maximum pour se raccorder au réseau collectif.
Le plus simple est de présenter votre dossier à la mairie (facture de l'anc, conformité du système) et voir avec le Maire directement pour savoir si vous pouvez disposez d'un délai de raccordement prolongé afin d'amortir votre système.
La législation juridique et financière évolue en permanence...