Assainissement non collectif
claude
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Her33 Messages postés 65 Statut Membre -
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Bonjour, un arrete est en cours de voir le jour (bureau du premier ministre) mis a jour le 10/03/2011
Texte: une redevance d'assainissement doit etre versee par le proprietaire si la commune a accepte de prendre en charge l'entretien de son installation
Texte: une redevance d'assainissement doit etre versee par le proprietaire si la commune a accepte de prendre en charge l'entretien de son installation
A voir également:
- Assainissement non collectif
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum Consommation
- Achat maison ancienne SANS assainissement ind - Forum acheter une maison
- Contester participation assainissement collectif - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
votre texte est un peu court mais si vous vous demandez si cela est vrai, la réponse est non.
Si la commune prend la compétence entretien de l'assainissement non collectif, il existe plusieurs moyens de facturations:
- soit une facturation directe lors de la vidange;
- soit une facturation échelonnée (ex: 50€/an et vidange tous les 4 ans);
- autre (ex: facturation sur la facture d'eau potable à hauteur de X€/ mètres cube d'eau).
Espérant avoir aidé.
votre texte est un peu court mais si vous vous demandez si cela est vrai, la réponse est non.
Si la commune prend la compétence entretien de l'assainissement non collectif, il existe plusieurs moyens de facturations:
- soit une facturation directe lors de la vidange;
- soit une facturation échelonnée (ex: 50€/an et vidange tous les 4 ans);
- autre (ex: facturation sur la facture d'eau potable à hauteur de X€/ mètres cube d'eau).
Espérant avoir aidé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...