Pacsé avec quelq'un qui est separé
Bonjour,
C'est possible pacsé avec quelqu'un qui n'est pas encore divorcé, mais déjà séparé? Il est européen et a un boulot en France (CDD). Pour divorcé il doit attendre 2 ans. Moi je ne suis pas européenne et ma carte de séjour est valide jusqu'à la fin de l'année. Nous voulons rester ensemble. Pouvons nous pacsé?
C'est possible pacsé avec quelqu'un qui n'est pas encore divorcé, mais déjà séparé? Il est européen et a un boulot en France (CDD). Pour divorcé il doit attendre 2 ans. Moi je ne suis pas européenne et ma carte de séjour est valide jusqu'à la fin de l'année. Nous voulons rester ensemble. Pouvons nous pacsé?
2 réponses
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Bonjour,
NON ce n'est pas possible, il faut que les deux personnes ne soient pas mariée (on est en effet assez proche de la bigamie dans le cas contraire...c'est un délit en France.)
cordialement -
Bonjour..
Un PACS n'ouvre pas droit automatique à un Titre de Séjour.. Ce n'est , éventuellement, qu'un élément d'appréciation en cas de demande de T.S...
Comme l'a dit Nautilewarrioor on ne peut se PACSer avec une personne dont le mariage n'est pas dissout, fusse t'il séparé!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...