Pacs dissolu "automatiquement" ?
Résolu
A voir également:
- Pacs dissolu "automatiquement" ?
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Cerfa dissolution pacs - Guide
1 réponse
Bonjour..
Un PACS est 'rompu' ('Dissolution') dans ces 3 cas:
Décès d'un des deux partenaires (Brrr..)
Mariage de l'un d'eux..
Ou suite à déclaration (Conjointe OU unilatérale..).
Pour une 'déclaration unilatérale':
Signification via un Huissier à l'autre partenaire de la demande de 'dissolution'..
L'Huissier fournit au Tribunal (T.Instance) copie de cette 'signification'.
La 'dissolution' du PACS prend effet le jour même de l'entregistrement auprès du Greffe du Tribunal.. (Dons pas de Jugement). Cette Procédure prend environ 2 mois..
Si le PACS court toujours il vaut mieux y mettre fin!
A+
Un PACS est 'rompu' ('Dissolution') dans ces 3 cas:
Décès d'un des deux partenaires (Brrr..)
Mariage de l'un d'eux..
Ou suite à déclaration (Conjointe OU unilatérale..).
Pour une 'déclaration unilatérale':
Signification via un Huissier à l'autre partenaire de la demande de 'dissolution'..
L'Huissier fournit au Tribunal (T.Instance) copie de cette 'signification'.
La 'dissolution' du PACS prend effet le jour même de l'entregistrement auprès du Greffe du Tribunal.. (Dons pas de Jugement). Cette Procédure prend environ 2 mois..
Si le PACS court toujours il vaut mieux y mettre fin!
A+
18 mars 2011 à 04:05