Pacs dissolu "automatiquement" ?
Résolu
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- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
1 réponse
Bonjour..
Un PACS est 'rompu' ('Dissolution') dans ces 3 cas:
Décès d'un des deux partenaires (Brrr..)
Mariage de l'un d'eux..
Ou suite à déclaration (Conjointe OU unilatérale..).
Pour une 'déclaration unilatérale':
Signification via un Huissier à l'autre partenaire de la demande de 'dissolution'..
L'Huissier fournit au Tribunal (T.Instance) copie de cette 'signification'.
La 'dissolution' du PACS prend effet le jour même de l'entregistrement auprès du Greffe du Tribunal.. (Dons pas de Jugement). Cette Procédure prend environ 2 mois..
Si le PACS court toujours il vaut mieux y mettre fin!
A+
Un PACS est 'rompu' ('Dissolution') dans ces 3 cas:
Décès d'un des deux partenaires (Brrr..)
Mariage de l'un d'eux..
Ou suite à déclaration (Conjointe OU unilatérale..).
Pour une 'déclaration unilatérale':
Signification via un Huissier à l'autre partenaire de la demande de 'dissolution'..
L'Huissier fournit au Tribunal (T.Instance) copie de cette 'signification'.
La 'dissolution' du PACS prend effet le jour même de l'entregistrement auprès du Greffe du Tribunal.. (Dons pas de Jugement). Cette Procédure prend environ 2 mois..
Si le PACS court toujours il vaut mieux y mettre fin!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2011 à 04:05