Abus de contrats en cdd
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Bonjour, JE SUIS EN CDD DEPUIS AOUT 2007 (19 contrats) mon employeur m a dit que j étais imconpetente donc qu il ne me renouvellerais pas apres le 3 avril prochain alors que la personne que je remplace ne reviendra pas. De plus mes 19 contrats sont sur des personnes differentes et motifs differents. J ai eu des conges mais aucunes ruptures. POURRIEZ VOUS ME DIRE SI JE PEUX FAIRE QUELQUES CHOSES POUR QUE CES ABUS CESSENT. MERCI
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4 réponses
bonjour
Prenez tous vos contrats et faites les examiner par l'inspection du travail. N'oubliez pas vos bulletins de salaire.
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 26 janvier 2005:
La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée sucessifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat est suspendu ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
à la fin de chacun de vos contrat, avez vous eu la prime de précarité?
Prenez tous vos contrats et faites les examiner par l'inspection du travail. N'oubliez pas vos bulletins de salaire.
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 26 janvier 2005:
La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée sucessifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat est suspendu ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
à la fin de chacun de vos contrat, avez vous eu la prime de précarité?
donc direction l'inspection du travail pour faire examiner tous vos contrats et vos bulletins de salaire.
revenez ensuite sur le forum nous informer, mais je pense que vous serez obligé d'aller au prud'hommes pour faire requalifier le dernier contrat cdd que vous avez signé en CDI.
revenez ensuite sur le forum nous informer, mais je pense que vous serez obligé d'aller au prud'hommes pour faire requalifier le dernier contrat cdd que vous avez signé en CDI.
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