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4 réponses
bonjour
Prenez tous vos contrats et faites les examiner par l'inspection du travail. N'oubliez pas vos bulletins de salaire.
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 26 janvier 2005:
La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée sucessifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat est suspendu ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
à la fin de chacun de vos contrat, avez vous eu la prime de précarité?
Prenez tous vos contrats et faites les examiner par l'inspection du travail. N'oubliez pas vos bulletins de salaire.
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 26 janvier 2005:
La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée sucessifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat est suspendu ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
à la fin de chacun de vos contrat, avez vous eu la prime de précarité?
donc direction l'inspection du travail pour faire examiner tous vos contrats et vos bulletins de salaire.
revenez ensuite sur le forum nous informer, mais je pense que vous serez obligé d'aller au prud'hommes pour faire requalifier le dernier contrat cdd que vous avez signé en CDI.
revenez ensuite sur le forum nous informer, mais je pense que vous serez obligé d'aller au prud'hommes pour faire requalifier le dernier contrat cdd que vous avez signé en CDI.
duncanben
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19 mars 2011 à 17:12
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Tout à fait, requalification en CDI et s'il ne veut pas continuer à ce que vous travailliez chez lui vous aurez des dommages-intérêts, des indemnités de licenciement, des indemnités chômages puisque ce sera considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
marylou.
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18 mars 2011 à 20:36
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hello
rien ne vous oblige à signer ces cdd !!!
rien ne vous oblige à signer ces cdd !!!
marylou.
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19 mars 2011 à 07:57
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oui mais depuis 2007 ! si votre patron avait eu envie de vous faire signer un cdd il l'aurait fait depuis longtemps !
Bonjour et merci pour votre aide , non je n ai pas eu du tout de prime de précarité car il n y a pu eu de jour d arret depuis aout 2007 sauf mes cp mais ils étaient inclus dans mes périodes de contrats
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