Offre d'achat avant les diagnostics

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lbigaret
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Bonjour,

Je vais recevoir le compromis d'achat d'une maison en Charente-Maritime à 500km de chez moi demain par LR avec AR.
Mon offre de prix acceptée est du 18 novembre; Les diagnostics ont été faits 2 jours APRES le 20 novembre. C'est à dire que j'ignorais s'il y aurait de l'amiante et du plomb ce que les diagnostics ont révélé.
Quand j'ai su que le désamiantage était à la charge du vendeur, je l'ai indiqué à l'agent immobilier disant que je ne savais pas qu'il y avait de l'amiante et du plomb au moment de l'offre, et je lui ai dit que je souhaitais que le surcoût des travaux dus au désamiantage soit déduit au moment de l'acte authentique.
Cette maison est un 3 pièces ancien dans le centre d'un bourg, et n'a pas été habitée pendant 15 ans.

Dans sa réponse elle s'est fâchée disant qu'à ce prix (37 000€ + 3000€ pour l'agence), je ne pouvais pas espérer de dégrèvement supplémentaire, que je devais l'acheter "en l'état", que la responsabilité n'était que pour les termites et la clause supensive pour le prêt. Or j'ai su que l'expression "en l'état" n'a pas de valeur juridique.

je voudrais savoir étant donné que je ne connais pas encore le contenu du compromis si je peux faire une mention manuscrite dessus stipulant que les frais de désamiantage seraient à décompter des 37 000€.

D'autre part vu le faible montant des frais notariaux (3600€ environ) elle m'incite à prendre un seul notaire: le notaire local. Elle me dit que si j'ajoute le mien ça va rallonger la procédure et la compliquer... mais je voudrais être sûre d'avoir la garantie des vices cachés.

Que dois-je faire? et qu'en pensez-vous?
l' amaiante découverte consiste en des plaques dures, mais on ne sait pas s'il y en a d'autres cachées... D'autre part elle me dit que toutes les maisons anciennes en contiennent et que pour si peu la préfecture ne sera pas prévenue. Elle enfonce le clou disant que si je ne veux pas d'amiante, je n'avais qu'à acheter du neuf!!!! (j'ai gardé tous les échanges par mails qui sont datés comme preuve)

Merci beaucoup parce-que même mon mari qui est ingénieur trouve que le droit immobilier c'est très compliqué et sujet à interprétation!!!

3 réponses

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29 septembre 2009
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Une petite précision:
Si vous avez signé une offre d'achat et que celle ci a été contresignée par le propriétaire, la vente est considérée comme parfaite, donc vous êtes dans l'obligation de signer le compromis de vente.
Le fait d'intégrer votre notaire dans cette vente ne peux ( au vu de la tournure des évènements) que vous être bénéfique. Non pas que le notaire des vendeurs soit malhonnête, mais simplement que suivant les rapports que vous avez avec votre notaire vous aurez plus de facilité à avoir un rendez vous. Et cela ne rallongera pas énormément la procédure.

A votre place j'intègrerai mon notaire dans la vente, et je lui parlerai de ce problème de certificat et du fait que vous n'ayez pas eu connaissance de ce problème d'amiante avant la signature de l'offre d'achat.


http://www.legifrance.gouv.fr/...
Merci Moutanche

Pour la précision, je n'ai pas dsigné d'offre d'achat: ça s'est passé par mail. la maison était à 43 000€ FAI.
J'ai fait une offre à 39 000€ FAI.
J'ai eu une contre-proposition à 41 000€ FAI.
J'ai refait une offre à 40 000€ FAI qui a finalement été acceptée par le vendeur, mais ça s'est passé par téléphone avec confirmation par mail...

Est-ce pareil?
lbigaret
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5 juillet 2014
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Précision : même si l'offre d'achat est signée par les deux parties seul la signature du compromis vous engage réellement. L'acquéreur disposant d'un droit de rétractation légal de 7 jours (code de la construction) APRES le compromis rend de fait la signature de l'offre d'achat inopérante. En réalité seul le vendeur est réellement engagé par cette offre.
En résumer on pourrait vous obliger à signer le compromis.....que vous pourriez dénoncer le jour suivant.
> lbigaret
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5 juillet 2014

D'accord! :-)
Je comprends mieux: entre temps j'ai réalisé que le délai de rétractation court non pas de demain jour où je reçois le compromis signé par le seul vendeur, mais le lendemain du jour où je recevrai la copie du compromis signé par les deux parties... OUF!

Ca veut dire:

- demain je reçois le compromis original rédigé par l'agence et signé par le vendeur,
- je vais chercher le compromis à la poste (à coup sûr car le facteur ne sonne jamais deux fois chez moi et je ne suis pas là demain matin!)
si c'est samedi aprem ou soir (oui mon bureau de poste est dans une librairie ouverte jusqu'à 22h), je le renvoie mettons lundi en LR avec AR (pour que ça ne se perde pas),
- l'agence le reçoit mardi et me renvoie la copie du compromis avec les 2 signatures,
- je reçois la copie par LR avec AR mercredi prochain,
- <gras>le délai de rétractation partira donc de jeudi prochain jusqu' au mercredi suivant inclus (7 jours) <gras>
A côté de ça j'ai jusqu'au 3 janvier pour trouver le financement de mon achat! (30 jours)
lbigaret
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5 juillet 2014
3 900 > ervalena
30 jours c'est le minimum légal...;pas très sympa surtout en ce moment où les banques se font tirer l'oreille ! Demandez leur 2 mois, ce n'est pas gênant compte tenu des délais de réitération chez notaire.
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5 juillet 2014
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Bonjour,
Le diagnostic technique amiante à pour but de vous informer de présence ou non de ce produit. Si les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont en bon état (non dégradés) il n'y a pas de risque particuliers. Vous devrez simplement signaler cette amiante à la société qui serait amenée à faire des travaux éventuels (donc devis un peu plus lourd, déchèterie spécialisée obligatoire en cas d'enlèvement de l'amiante). Si c'est dégradé alors mieux vaut faire enlever tout ça.
En résumé, suivant ce que vous avez visité , ce qui vous est transmis par les diagnostics et votre intérêt pour cette maison soit vous ne signez pas ce compromis (et vous n'êtes pas engagée) soit vous prenez le risque.
Vous pouvez évidemment vous faire représenter par un notaire en qui vous avez confiance. C'est vrai que parfois cela peut entrainer un petit délai supplémentaire.
C'est vrai que le prix est attractif (je suppose car je ne connais pas le marché local) et qu'il tient probablement compte de l'état général du bien....votre demande de prise en compte d'un désamiantage (peut-être non nécessaire) ne passera très probablement pas.
Merci Bigaret

Vous dites que je ne suis pas engagée si je ne signe pas le compromis, mais ne pas le faire n'équivaut il pas à l'adage:"qui ne dit mot consent?"
c'est à dire: je ne signe pas dans les 7 jours c'est que je suis d'accord!
lbigaret
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5 juillet 2014
3 900 > ervalena
non, seule votre signature du compromis vous engage, on ne présume pas votre accord en cas de non signature (ce qui serait bien pratique pour les agents immobiliers ! :o))
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29 septembre 2009
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oui. Et notez que la notification du délai de rétractation doit être notifié individuellement par RAR à chacune des personnes se portant acquéreur du bien.
Merci mais il n'y a que moi comme acheteur...
merci pour vos réactions;
cette palte-forme juridique est formidable!

Bon WE!
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