Offre d'achat avant les diagnostics

ervalena - 5 déc. 2008 à 11:08
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 5 déc. 2008 à 15:25
Bonjour,

Je vais recevoir le compromis d'achat d'une maison en Charente-Maritime à 500km de chez moi demain par LR avec AR.
Mon offre de prix acceptée est du 18 novembre; Les diagnostics ont été faits 2 jours APRES le 20 novembre. C'est à dire que j'ignorais s'il y aurait de l'amiante et du plomb ce que les diagnostics ont révélé.
Quand j'ai su que le désamiantage était à la charge du vendeur, je l'ai indiqué à l'agent immobilier disant que je ne savais pas qu'il y avait de l'amiante et du plomb au moment de l'offre, et je lui ai dit que je souhaitais que le surcoût des travaux dus au désamiantage soit déduit au moment de l'acte authentique.
Cette maison est un 3 pièces ancien dans le centre d'un bourg, et n'a pas été habitée pendant 15 ans.

Dans sa réponse elle s'est fâchée disant qu'à ce prix (37 000€ + 3000€ pour l'agence), je ne pouvais pas espérer de dégrèvement supplémentaire, que je devais l'acheter "en l'état", que la responsabilité n'était que pour les termites et la clause supensive pour le prêt. Or j'ai su que l'expression "en l'état" n'a pas de valeur juridique.

je voudrais savoir étant donné que je ne connais pas encore le contenu du compromis si je peux faire une mention manuscrite dessus stipulant que les frais de désamiantage seraient à décompter des 37 000€.

D'autre part vu le faible montant des frais notariaux (3600€ environ) elle m'incite à prendre un seul notaire: le notaire local. Elle me dit que si j'ajoute le mien ça va rallonger la procédure et la compliquer... mais je voudrais être sûre d'avoir la garantie des vices cachés.

Que dois-je faire? et qu'en pensez-vous?
l' amaiante découverte consiste en des plaques dures, mais on ne sait pas s'il y en a d'autres cachées... D'autre part elle me dit que toutes les maisons anciennes en contiennent et que pour si peu la préfecture ne sera pas prévenue. Elle enfonce le clou disant que si je ne veux pas d'amiante, je n'avais qu'à acheter du neuf!!!! (j'ai gardé tous les échanges par mails qui sont datés comme preuve)

Merci beaucoup parce-que même mon mari qui est ingénieur trouve que le droit immobilier c'est très compliqué et sujet à interprétation!!!

3 réponses

moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 667
5 déc. 2008 à 11:41
Une petite précision:
Si vous avez signé une offre d'achat et que celle ci a été contresignée par le propriétaire, la vente est considérée comme parfaite, donc vous êtes dans l'obligation de signer le compromis de vente.
Le fait d'intégrer votre notaire dans cette vente ne peux ( au vu de la tournure des évènements) que vous être bénéfique. Non pas que le notaire des vendeurs soit malhonnête, mais simplement que suivant les rapports que vous avez avec votre notaire vous aurez plus de facilité à avoir un rendez vous. Et cela ne rallongera pas énormément la procédure.

A votre place j'intègrerai mon notaire dans la vente, et je lui parlerai de ce problème de certificat et du fait que vous n'ayez pas eu connaissance de ce problème d'amiante avant la signature de l'offre d'achat.


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000547538/2020-10-29/
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Merci Moutanche

Pour la précision, je n'ai pas dsigné d'offre d'achat: ça s'est passé par mail. la maison était à 43 000€ FAI.
J'ai fait une offre à 39 000€ FAI.
J'ai eu une contre-proposition à 41 000€ FAI.
J'ai refait une offre à 40 000€ FAI qui a finalement été acceptée par le vendeur, mais ça s'est passé par téléphone avec confirmation par mail...

Est-ce pareil?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
5 déc. 2008 à 12:44
Précision : même si l'offre d'achat est signée par les deux parties seul la signature du compromis vous engage réellement. L'acquéreur disposant d'un droit de rétractation légal de 7 jours (code de la construction) APRES le compromis rend de fait la signature de l'offre d'achat inopérante. En réalité seul le vendeur est réellement engagé par cette offre.
En résumer on pourrait vous obliger à signer le compromis.....que vous pourriez dénoncer le jour suivant.
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ervalena > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
5 déc. 2008 à 13:23
D'accord! :-)
Je comprends mieux: entre temps j'ai réalisé que le délai de rétractation court non pas de demain jour où je reçois le compromis signé par le seul vendeur, mais le lendemain du jour où je recevrai la copie du compromis signé par les deux parties... OUF!

Ca veut dire:

- demain je reçois le compromis original rédigé par l'agence et signé par le vendeur,
- je vais chercher le compromis à la poste (à coup sûr car le facteur ne sonne jamais deux fois chez moi et je ne suis pas là demain matin!)
si c'est samedi aprem ou soir (oui mon bureau de poste est dans une librairie ouverte jusqu'à 22h), je le renvoie mettons lundi en LR avec AR (pour que ça ne se perde pas),
- l'agence le reçoit mardi et me renvoie la copie du compromis avec les 2 signatures,
- je reçois la copie par LR avec AR mercredi prochain,
- <gras>le délai de rétractation partira donc de jeudi prochain jusqu' au mercredi suivant inclus (7 jours) <gras>
A côté de ça j'ai jusqu'au 3 janvier pour trouver le financement de mon achat! (30 jours)
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589 > ervalena
5 déc. 2008 à 15:25
30 jours c'est le minimum légal...;pas très sympa surtout en ce moment où les banques se font tirer l'oreille ! Demandez leur 2 mois, ce n'est pas gênant compte tenu des délais de réitération chez notaire.
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