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Assainissement et compromis

laeti459 Messages postés 27 Date d'inscription lundi 14 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 - 29 sept. 2014 à 18:35
Gasc - 2 oct. 2014 à 11:47

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente début août, il etait stipulé que le diagnostic assainissement n etait pas fourni et que en gros si ce n etait las conforme alors c etait à l acquéreur de se débrouiller..
Et que si ce n etait pas conforme on avait 1 an pour la mise aux normes.
Sauf que aujourd'hui la maire a recu le diagnostic ou il est demandé une mise aux normée immédiate..
Mais pour le moment nous ne pourrons pas le faire..
Alors 2 questions :1 qu est ce que je risque si je ne le fais pas
Et 2 avons nous un moyen de rétractation ou autre suite à la non fourniture du diagnostic pendant le compromis?

Merci

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5 réponses

Réponse 1 / 5

laeti459 Messages postés 27 Date d'inscription lundi 14 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 4
30 sept. 2014 à 08:17

Voilà ce que le compromis dit

dany311 Messages postés 21212 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2025 6 448
30 sept. 2014 à 08:57

bonjour

je pense que le compromis signé est clair
ce sera à vous de faire les travaux de mise en conformité
rien ne vous interdit de demander au vendeur une diminution du prix de vente des frais correspondant à la mise en conformité ( c'est une négociation )

cdlt

notairestagiaire Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 4
30 sept. 2014 à 23:17

Bonjour,

Le compromis est clair, vous avez la charge des frais de mise en conformité et "le prix étant fixé en conséquence" vous ne pouvez pas demander au vendeur une diminution du prix de vente puisque le prix est déjà fixé définitivement à la signature du compromis. Il n'y a plus de négociation possible.

Romain D.

kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 8 824
30 sept. 2014 à 23:46

bonsoir

NON le compromis n'est absolument pas clair

1) comment un § peut il dire que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés et le contraire les lignes suivantes ???

2) la notification du diagnostic assainissement est obligatoire , il doit être joint au compromis

le notaire a vraiment rédigé un § dangereux qui en cas de litige ne donne aucune certitude aux deux parties

Réponse 2 / 5

notairestagiaire Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 4
30 sept. 2014 à 00:34

Bonjour,

Si vous avez signé le compromis de vente et que vous avez dépassé le délai de 7 jours à compter de la réception du courrier dit "loi SRU" qui vous offrait une possibilité de rétractation, alors vous êtes définitivement engagée dans cette vente.
Cependant, il vous faut regarder attentivement le compromis de vente, le paragraphe concernant le diagnostic assainissement doit sûrement faire l'objet d'une condition suspensive contractuelle. Pouvez-vous m'indiquez ce que dit ce paragraphe ?

Dans tous les cas, vous pouvez contacter un autre notaire pour vous représenter à l'acte, et noter bien que cela n'engendre aucun coût supplémentaire à votre charge puisque les "frais de notaire" seront partagés entre les deux confrères.

Romain D.

Réponse 4 / 5

notairestagiaire Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 4
2 oct. 2014 à 00:34

Je comprends pas votre commentaire. Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés c'est très clair et c'est une obligation légale. En plus de cela, le vendeur et l'acquéreur se mettent d'accord, contractuellement, pour mettre les frais d'établissement du diagnostic à la charge du vendeur et mettre les frais de remise en conformité à la charge de l'acquéreur puisque le prix de vente a été fixé en tenant compte du coût éventuel de la remise en conformité.
Cependant, il est évident que l'acquéreur ici n'avait pas pris la mesure du possible surcoût de ces travaux, mais le compromis est parfaitement rédigé et il est bloqué.

Je lui conseille, au vu de la jurisprudence, d'attaquer l'agent immobilier (s'il y a) pour manquement à son devoir de conseil.

Romain D.

kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 8 824
Modifié par kasom le 2/10/2014 à 00:47

bonsoir Romain

et si c'est le notaire le rédacteur du compromis ?

le diagnostic assainissement doit obligatoirement être joint au compromis , sinon il doit faire l'objet d'une notification déparée qui ouvre un nouveau délai de rétractation de 7 jours

je pense que ni l'agence ni le notaire ne veulent prendre le risque , et je ne connais pas encore de jurisprudence sur cette absence de diag le jour du compromis

c'est pourquoi je trouve que le rédacteur de l'acte a rédigé un document dangereux et que le vendeur qui a voulu économiser / cacher le réel diag s'est mis dans la mouise si l'acheteur est teigneux

cordialement

laeti459 Messages postés 27 Date d'inscription lundi 14 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 4
Modifié par laeti459 le 2/10/2014 à 07:34

Que la fosse ne soit pas aux normes ok mais le problème c est que le notaire nous avait dis qu on aurait un délai d un an pour faire les travaux. On avait prévu nos finances et notre apport en fonction de ça, mais aujourd'hui le diagnostic me dit que je doit le faire immédiatement car ce n est pas une fosse mais un simple puisard. Donc en gros il n'y a rien.. c est ca qui me gene, ce n etait pas prévu ainsi ..
Du coup si je n ai pas de solution, qu est ce que je risque au niveau de la mairie et du spanc ? Une amende et si oui de combien?
Merci pour vos réponses

kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 8 824
2 oct. 2014 à 09:20

les textes disent bien que vous devrez mettre aux normes dans l'année qui suit , en aucun cas immédiatement.

et il me semble que l'amende est inférieure à 50 €

laeti459 Messages postés 27 Date d'inscription lundi 14 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 4
2 oct. 2014 à 10:50

Oui mais là il est bien spécifié "immédiatement" et le syndicat des eaux ainsi que la maire me l'ont confirmé...
D'accord merci

kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 8 824
2 oct. 2014 à 11:01

sur tous les sites traitant de cette question, le délai d'un an pour réaliser les travaux est spécifié

demandez à la mairie sur quel texte elle se base pour vous obliger à les faire immédiatement

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