Cloture
Résolu
catoucheval
-
18 mars 2011 à 09:58
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 mars 2011 à 13:46
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 mars 2011 à 13:46
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aie mac
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Modifié par aie mac le 18/03/2011 à 13:46
Modifié par aie mac le 18/03/2011 à 13:46
bonjour
si les poteaux sont implantés en totalité sur votre terrain, dont la limite est certaine (bornage contradictoire l'établissant), il n'en a pas le droit sans votre accord.
et si les fondations de vos poteaux empiètent sur son terrain, il pourra vous réclamer la suppressionde tout ce qui dépasse chez lui...
si les poteaux sont implantés en totalité sur votre terrain, dont la limite est certaine (bornage contradictoire l'établissant), il n'en a pas le droit sans votre accord.
et si les fondations de vos poteaux empiètent sur son terrain, il pourra vous réclamer la suppressionde tout ce qui dépasse chez lui...
La législation juridique et financière évolue en permanence...