Vue entre voisins
KIRA
-
17 mars 2011 à 11:50
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 mars 2011 à 23:25
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 mars 2011 à 23:25
A voir également:
- Vue entre voisins
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Accord écrit entre voisins - Guide
- Prévenir ses voisins d'une fête humour - Guide
- Terrasse vue plongeante sur voisin - Forum Voisinage
- Vue plongeante sur notre jardin ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 329
17 mars 2011 à 23:25
17 mars 2011 à 23:25
bonjour
la hauteur maximum de la haie est, sauf règle locale contraire, de 2m.
la terrasse en recul de 1,90m est conforme à 678CC et n'est donc pas constitutive d'une servitude vue.
la hauteur maximum de la haie est, sauf règle locale contraire, de 2m.
la terrasse en recul de 1,90m est conforme à 678CC et n'est donc pas constitutive d'une servitude vue.