Rappel sur taxes ménagères à un locataire
KIKI
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17 mars 2011 à 18:55
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 17 mars 2011 à 19:06
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feloxe
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17 mars 2011 à 19:06
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Le délais de paiement et réclamation des charges est de 5 ans. Le délai court à compter de la datte à laquelle la somme doit être payée.
Donc si vous avez quitté le logement depuis 4 ans seule la derniére année peut vous être réclamée
Donc si vous avez quitté le logement depuis 4 ans seule la derniére année peut vous être réclamée