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Rappel sur taxes ménagères à un locataire

KIKI - 17 mars 2011 à 18:55
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 mars 2011 à 19:06
Bonjour,
J'ai compris que l'on pouvait réclamer 5 ans de charges au lieu de 7 ans.
Lorsque celles ci sont réclamées 4 ans après le départ du locataire.
Doit on régler seulement un an ou 5 ans ?
Y a t'il une jurisprudence précisant qu'il y a un délai de prescription après que le locataire a quitté son logement 4 ans après.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
17 mars 2011 à 19:06
Le délais de paiement et réclamation des charges est de 5 ans. Le délai court à compter de la datte à laquelle la somme doit être payée.

Donc si vous avez quitté le logement depuis 4 ans seule la derniére année peut vous être réclamée
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