Rappel sur taxes ménagères à un locataire

KIKI -  
Bonjour,
J'ai compris que l'on pouvait réclamer 5 ans de charges au lieu de 7 ans.
Lorsque celles ci sont réclamées 4 ans après le départ du locataire.
Doit on régler seulement un an ou 5 ans ?
Y a t'il une jurisprudence précisant qu'il y a un délai de prescription après que le locataire a quitté son logement 4 ans après.

1 réponse

  1.  feloxe Contributeur
    Le délais de paiement et réclamation des charges est de 5 ans. Le délai court à compter de la datte à laquelle la somme doit être payée.

    Donc si vous avez quitté le logement depuis 4 ans seule la derniére année peut vous être réclamée
    0

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