Rappel sur taxes ménagères à un locataire
KIKI
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai compris que l'on pouvait réclamer 5 ans de charges au lieu de 7 ans.
Lorsque celles ci sont réclamées 4 ans après le départ du locataire.
Doit on régler seulement un an ou 5 ans ?
Y a t'il une jurisprudence précisant qu'il y a un délai de prescription après que le locataire a quitté son logement 4 ans après.
J'ai compris que l'on pouvait réclamer 5 ans de charges au lieu de 7 ans.
Lorsque celles ci sont réclamées 4 ans après le départ du locataire.
Doit on régler seulement un an ou 5 ans ?
Y a t'il une jurisprudence précisant qu'il y a un délai de prescription après que le locataire a quitté son logement 4 ans après.
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