Notification congé bailleur
expat402
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
un propriétaire peut-il se prémunir de son droit à signifier un congé pour reprise en vue de vente afin de ne pas exécuter des travaux incombant au bailleur et qui lui avaient été signifiés antérieurement par lettre recommandée plusieurs semaines avant sa lettre de congé?
merci
un propriétaire peut-il se prémunir de son droit à signifier un congé pour reprise en vue de vente afin de ne pas exécuter des travaux incombant au bailleur et qui lui avaient été signifiés antérieurement par lettre recommandée plusieurs semaines avant sa lettre de congé?
merci
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