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Notification congé bailleur

expat402 - 17 mars 2011 à 18:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 mars 2011 à 19:08
Bonjour,

un propriétaire peut-il se prémunir de son droit à signifier un congé pour reprise en vue de vente afin de ne pas exécuter des travaux incombant au bailleur et qui lui avaient été signifiés antérieurement par lettre recommandée plusieurs semaines avant sa lettre de congé?

merci

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Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
17 mars 2011 à 19:08
Il peut donner congé a condition de proposer l'achat au locataire.Si par hasard suite a votre départ le proprio ne mettait pas en vente pendant un délais d'au moins 6 mois vous serez en droit de demander des dommages et intérets
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