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kasom
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samedi 25 septembre 2010
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17 mars 2011 à 17:02
17 mars 2011 à 17:02
Bonjour
Vos droits: 1) demandez une expertise de la maison
2) obtenir la quote part correspondante de ce prix si votre ex veut racheter votre part ( si vous achetez à 50/50 vous avez droit à 50 % du prix même s'il a remboursé le crédit
3) demander une indemnité d'occupation
http://www.jurisprudentes.net/Demander-une-indemnite-d.html
et pour le point 2
Le titre prime toujours la finance.
L'importance respective des fonds fournis par les indivisaires est inopérante lorsque l'acte d'acquisition comporte de énonciations précises et non équivoques concernant l'attribution pour moitié de la propriété à chacun des acquéreurs
indivis. Dès lors, le fait que le demandeur ait payé la totalité du prix ne lui confère pas pour autant la qualité de seul propriétaire, il disposera seulement d'une créance envers le second indivisaire
En l'espèce, Jean-Christophe X et Gisèle Z ont acquis, selon acte notarié du 21 mars 1990, « indivisément et par égales parts entre eux » une maison d'habitation située … (Hérault), moyennant le prix de 230.000,00 F, payé
comptant, dont 190.000,00 F provenant de partie du prêt, souscrit par les deux acquéreurs auprès du Comptoir des Entrepreneurs (CDE), et le solde, avec des fonds personnels leur appartenant.
Il est précisé dans l'offre de prêt que celui-ci, d'un montant de 230.000,00 F, porte sur le financement de l'acquisition (190.000,00 EUR) et des travaux d'aménagement (40.000,00 EUR).
Il résulte des énonciations précises et non équivoques de l'acte d'acquisition que les acquéreurs indivis sont propriétaires, chacun pour moitié. Jean-Christophe X ne peut soutenir, contre l'acte, qu'ayant financé l'intégralité de
l'achat et des travaux, le bien doit lui être attribué, sans soulte.
Raisonner ainsi équivaut à confondre le titre et la finance. La détermination de la propriété doit avoir lieu sans égard pour la façon dont l'acquisition a été financée.
L'importance respective des fonds fournis par les indivisaires est inopérante. La circonstance que Jean-Christophe X ait payé la totalité du prix, ce qui reste à démontrer, ne lui confère pas pour autant la qualité de seul propriétaire. Il
disposera seulement, dans ce cas, d'une créance contre Gisèle Z dont il soutient qu'elle a le moins payé, sauf à celle-ci à prouver que lui-même a été mu par une intention libérale. La jurisprudence, au demeurant isolée et
critiquée par la doctrine dont Jean-Christophe X se prévaut (Cass. Civ. 1re 6 Février 2001), vise l'hypothèse d'un acte n'ayant pas précisé dans quelle proportion les deux acquéreurs sont propriétaires indivis. Ce défaut de précision
permet alors, en effet, de se prévaloir d'une présomption d'acquisition cédant devant la preuve contraire. Tel n'est pas le cas en l'espèce. L'arrêt du 6 février 2001, non transposable ici, a été vivement critiqué car il s'est aidé, pour
renverser la présomption, de l'importance respective des fonds fournis par les indivisaires.
CA de Montpellier, 1re Ch. A2, 13 oct. 2009 (N° de RG : 08/4508)
Vos droits: 1) demandez une expertise de la maison
2) obtenir la quote part correspondante de ce prix si votre ex veut racheter votre part ( si vous achetez à 50/50 vous avez droit à 50 % du prix même s'il a remboursé le crédit
3) demander une indemnité d'occupation
http://www.jurisprudentes.net/Demander-une-indemnite-d.html
et pour le point 2
Le titre prime toujours la finance.
L'importance respective des fonds fournis par les indivisaires est inopérante lorsque l'acte d'acquisition comporte de énonciations précises et non équivoques concernant l'attribution pour moitié de la propriété à chacun des acquéreurs
indivis. Dès lors, le fait que le demandeur ait payé la totalité du prix ne lui confère pas pour autant la qualité de seul propriétaire, il disposera seulement d'une créance envers le second indivisaire
En l'espèce, Jean-Christophe X et Gisèle Z ont acquis, selon acte notarié du 21 mars 1990, « indivisément et par égales parts entre eux » une maison d'habitation située … (Hérault), moyennant le prix de 230.000,00 F, payé
comptant, dont 190.000,00 F provenant de partie du prêt, souscrit par les deux acquéreurs auprès du Comptoir des Entrepreneurs (CDE), et le solde, avec des fonds personnels leur appartenant.
Il est précisé dans l'offre de prêt que celui-ci, d'un montant de 230.000,00 F, porte sur le financement de l'acquisition (190.000,00 EUR) et des travaux d'aménagement (40.000,00 EUR).
Il résulte des énonciations précises et non équivoques de l'acte d'acquisition que les acquéreurs indivis sont propriétaires, chacun pour moitié. Jean-Christophe X ne peut soutenir, contre l'acte, qu'ayant financé l'intégralité de
l'achat et des travaux, le bien doit lui être attribué, sans soulte.
Raisonner ainsi équivaut à confondre le titre et la finance. La détermination de la propriété doit avoir lieu sans égard pour la façon dont l'acquisition a été financée.
L'importance respective des fonds fournis par les indivisaires est inopérante. La circonstance que Jean-Christophe X ait payé la totalité du prix, ce qui reste à démontrer, ne lui confère pas pour autant la qualité de seul propriétaire. Il
disposera seulement, dans ce cas, d'une créance contre Gisèle Z dont il soutient qu'elle a le moins payé, sauf à celle-ci à prouver que lui-même a été mu par une intention libérale. La jurisprudence, au demeurant isolée et
critiquée par la doctrine dont Jean-Christophe X se prévaut (Cass. Civ. 1re 6 Février 2001), vise l'hypothèse d'un acte n'ayant pas précisé dans quelle proportion les deux acquéreurs sont propriétaires indivis. Ce défaut de précision
permet alors, en effet, de se prévaloir d'une présomption d'acquisition cédant devant la preuve contraire. Tel n'est pas le cas en l'espèce. L'arrêt du 6 février 2001, non transposable ici, a été vivement critiqué car il s'est aidé, pour
renverser la présomption, de l'importance respective des fonds fournis par les indivisaires.
CA de Montpellier, 1re Ch. A2, 13 oct. 2009 (N° de RG : 08/4508)
Bonjour,
faites faire vous même une estimation de la maison.C'est déja un bon début.
Pour ce qui est des parts de la maison qui vous reviennent,vous pouvez lui céder en contre partie d' une 'soulte' (de l'argent...) relative à la période durant laquelle vous viviez sous ce toit.Les calculs sont assez ardus car ils dépendent de beaucoup de paramètres et vous ne semblez pas être marié donc peut être encore plus compliqué.
Le meilleur des conseils dans ce cas est encore celui d'un avocat.
bon courage./
faites faire vous même une estimation de la maison.C'est déja un bon début.
Pour ce qui est des parts de la maison qui vous reviennent,vous pouvez lui céder en contre partie d' une 'soulte' (de l'argent...) relative à la période durant laquelle vous viviez sous ce toit.Les calculs sont assez ardus car ils dépendent de beaucoup de paramètres et vous ne semblez pas être marié donc peut être encore plus compliqué.
Le meilleur des conseils dans ce cas est encore celui d'un avocat.
bon courage./
La législation juridique et financière évolue en permanence...