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Part de caution

filloufa -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 17 mars 2011 à 12:16

Bonjour,

Est-ce possible de récuperer
la moitié de caution pour ceux (comme nous) qui ont laissé à l'époque 2 mois
maintenant que la caution est passé à 1 mois?

Je n'ai rien trouvé sur les sites gouvernementaux...

merci d'avance à ceux qui pourraient me répondre

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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 001

Non la loi n'est pas rétroactive vous ne récupérerez votre dépot de garantie qu'au moment de votre départ

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