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Heberger à titre gracieux

larouedge - 16 mars 2011 à 21:23
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 16 mars 2011 à 21:29
Bonjour,
Je suis agent d'accueil dans un lycée logée par necessité absolue de service, l'appartement devenu trop petit nous decidons d'acheter une maison,nous voudrions garder l'appartement de fonction et y loger un membre de notre famille à titre gracieux, ma question est: Est-ce légal ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
16 mars 2011 à 21:29
Bonsoir,

Réponse simple : Non. Et vous pourriez y perdre votre travail...

Votre logement vous est attribué personnellement pour nécessité absolue de service, donc le quitté pour par la suite y logé une autre personne, même gratuitement, n'est pas autorisé car ce n'est plus une nécessité absolue de service...
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