Heberger à titre gracieux
larouedge
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis agent d'accueil dans un lycée logée par necessité absolue de service, l'appartement devenu trop petit nous decidons d'acheter une maison,nous voudrions garder l'appartement de fonction et y loger un membre de notre famille à titre gracieux, ma question est: Est-ce légal ?
Je suis agent d'accueil dans un lycée logée par necessité absolue de service, l'appartement devenu trop petit nous decidons d'acheter une maison,nous voudrions garder l'appartement de fonction et y loger un membre de notre famille à titre gracieux, ma question est: Est-ce légal ?
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1 réponse
Bonsoir,
Réponse simple : Non. Et vous pourriez y perdre votre travail...
Votre logement vous est attribué personnellement pour nécessité absolue de service, donc le quitté pour par la suite y logé une autre personne, même gratuitement, n'est pas autorisé car ce n'est plus une nécessité absolue de service...
Réponse simple : Non. Et vous pourriez y perdre votre travail...
Votre logement vous est attribué personnellement pour nécessité absolue de service, donc le quitté pour par la suite y logé une autre personne, même gratuitement, n'est pas autorisé car ce n'est plus une nécessité absolue de service...
La législation juridique et financière évolue en permanence...